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35 résultats pour « article L741-1 du CESEDA. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2502656_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

500 euros en application des articles L761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Source officielle
TA

Juge des référés

DTA_2300416_20230214

Administratif

14 février 2023

14 février 2023

L611-1 et de l'article L612-2 du CESEDA ; - la décision a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2300138_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

000 euros, au titre des dispositions de l'article L761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2305700_20230907

Administratif

7 septembre 2023

7 septembre 2023

L761-1 du code de justice administrative ; 6°) en cas de rejet de la demande d'aide juridictionnelle, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 4 500 euros sur le fondement de l'article L761-1 du

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2305703_20230907

Administratif

7 septembre 2023

7 septembre 2023

L761-1 du code de justice administrative ; 6°) en cas de rejet de la demande d'aide juridictionnelle, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 4 500 euros sur le fondement de l'article L761-1 du

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2305702_20230907

Administratif

7 septembre 2023

7 septembre 2023

L761-1 du code de justice administrative ; 6°) en cas de rejet de la demande d'aide juridictionnelle, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 4 500 euros sur le fondement de l'article L761-1 du

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2303584_20231002

Administratif

2 octobre 2023

2 octobre 2023

L761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2401217_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

En ce qui concerne la décision relative à l'assignation à résidence : - elle méconnaît l'article L731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2500288_20250310

Administratif

10 mars 2025

10 mars 2025

500 euros sur le fondement des dispositions combinées de l'article L761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; Il soutient que : - la situation est urgente

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2400367_20240306

Administratif

6 mars 2024

6 mars 2024

500 euros au titre de l'article L761-1 du code de justice administrative entièrement distraits au profit de Me Rigo en vertu de l'article 47 de la loi de 1991.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2602412_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

200 euros au titre des frais irrépétibles pour l’instance et non compris dans les dépens, sur le fondement de l’article L761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 alinéa 2 de la loi du

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2403807_20240516

Administratif

16 mai 2024

16 mai 2024

500 euros en application de l'article L761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2105564_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle et L761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

étrangers JU

DTA_2501845_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

C la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article L761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Juge unique chambre 6

DTA_1800204_20220722

Administratif

22 juillet 2022

22 juillet 2022

part, en raison de la méconnaissance du respect de la procédure contradictoire prévue par les articles L. 121-1 et L. 122-1 de ce même code.

Source officielle

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