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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2508217_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
En deuxième lieu, l’article L. 241-6 du code de l’action sociale et des familles précité dispose également que : « I.
Source officielleChambre 2
DTA_2100135_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Selon ce même article : " Les rangs de priorité par ordre décroissant de 1 à 7 sont liés à la nature de l'opération et visent à favoriser l'atteinte par les exploitations d'une dimension économique viable
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2206037_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
, 244, 245, 246, 251, 252 - IX n° 1, 6, 7, 12, 391, 17, 18, 19, 20, 21, 326, 322, 321, 319, 316, 315, 353 ; -l'expertise est sollicitée au contradictoire de Côte d'Azur habitat (parcelle LE 205),
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002045_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
Elle soutient que le classement en zone agricole des parcelles cadastrées section AD n° 242 et 243 est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation.
Source officielleCellule juge unique
DTA_2300603_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 241-5 du code de l'action sociale et des familles.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2107547_20220802
2 août 2022
2 août 2022
L. 242-3 et L. 243-4 du code des relations entre le public et l'administration inapplicables en l'espèce alors que le préfet aurait dû faire application des dispositions de l'article L. 243-1 de ce même
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2506355_20250904
4 septembre 2025
4 septembre 2025
, 242 et 245 situées au lieu-dit " Honeser Klann " ; 2°) de mettre à la charge de la commune d'Alsting la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2205980_20260210
10 février 2026
10 février 2026
242-0 A à 2420 L de l’annexe II au code général des impôts ; - l’administration a limité à tort à 7 113 euros le remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée dont elle est titulaire au titre
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2204334_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues à l'article 7 alinéa 4 de la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution de travaux publics
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2210086_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles : " Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 prises à l'égard d'un enfant ou un adolescent handicapé, ainsi que
Source officiellejuge unique (5)
DTA_2109118_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 241-9 du même code, les décisions relevant du 1° et du 4° du I de l'article L. 241-6 " peuvent faire l'objet d'un recours devant la juridiction administrative () ". 4.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2202835_20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
M. et Mme C A B, propriétaires d'une maison sise 244 lieu-dit Gasquet " gare d'Esconac " à Cambes (33880), sur les parcelles cadastrées section AB 243 et AB 244, ont subi une arrivée d'eau sur leur propriété
Source officielle4ème Chambre
DTA_1903923_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés les 8 août, 24 octobre, 25 novembre 2019 et 7 janvier 2020, M.
Source officiellejuge unique (6)
DTA_2107102_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Aux termes de l'article L. 241-9 du même code, les décisions relevant du 1° et du 4° du I de l'article L. 241-6 " peuvent faire l'objet d'un recours devant la juridiction administrative () ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2404907_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
L’article L. 241-6 du code de l’action sociale et des familles précité dispose également que : « I.
Source officielle10ème chambre
DTA_2313086_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Elle soutient que : - le plafond des rémunérations prévu par les dispositions du II de l’article 244 quater C du code général des impôts doit être majoré pour les salariés relevant du régime du forfait
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2401171_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
2° du I de l'article L. 241-6 () et du 4° du I dudit article est précédé d'un recours préalable. ".
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2406244_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
, conformément aux dispositions des articles L. 241‑5 à L. 241‑11 ». 6.
Source officielleChambre 2
DTA_2201025_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Aux termes de l'article 244 quater C du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I. - Les entreprises imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles
Source officielle7ème chambre
DTA_2302611_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
partie des parcelles n° 242 et n°243 en espace paysager à protéger, en application des dispositions de l'article L. 151-23 du code de l'urbanisme.
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