Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
11ème chambre
DTA_2300373_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Son article 24-1 dispose : « Les agents qui ne relèvent pas de l'article 24 bénéficient d'une visite d'information et de prévention tous les cinq ans. / Cette visite peut être réalisée par le médecin du
Source officielle8ème chambre
DTA_2003537_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Or la CNRACL ne conteste pas que Mme D remplit, pour ses deux autres enfants, les conditions liées à la durée de leur éducation, prévues à l'article 24 précité.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2402283_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
Dans ces conditions, le titre exécutoire satisfait, en l'espèce, aux prescriptions de l'article 24 du décret du 7 novembre 2012. 4.
Source officielle4ème chambre
DTA_2411639_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
19 de cette convention ; - l’article 24 de la convention fiscale franco-algérienne exclut de son champ d’application les rémunérations et les pensions publiques, qui relèvent uniquement de l’article
Source officielle5ème chambre
DTA_2306537_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
L. 424-1 4° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'est pas incompatible avec les stipulations de l'article 23 et du 2. de l'article 24 de la directive 2011/95/UE.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301850_20250211
11 février 2025
11 février 2025
de ce même article et de cinq alinéas de l'article 24, tels que modifiés par ce même avenant.
Source officielle1ère chambre
DTA_2210723_20250211
11 février 2025
11 février 2025
de ce même article et de cinq alinéas de l'article 24, tels que modifiés par ce même avenant.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2507773_20260212
12 février 2026
12 février 2026
3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant et de l’article 24 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. 5.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200761_20240201
1 février 2024
1 février 2024
En premier lieu, l'article 24 du décret du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique dispose : " Les agents qui ne relèvent
Source officielle2ème chambre
DTA_2000801_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Il soutient que : - la décision attaquée a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article 24 du règlement intérieur type des établissements pénitentiaires, annexé à l'article R. 57-6-18 du
Source officielle3ème chambre
DTA_2310161_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
territoriales ; - le titre exécutoire critiqué ne fait pas mention des bases de liquidation de la créance réclamée, en violation des dispositions de l'article 24 du décret du 7 novembre 2012 ; - la
Source officielle2ème Chambre
DTA_2009066_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
Sur le surplus des conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne l'article 24 : 3.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2004756_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
L'article 24 de la même convention visant à éviter les doubles impositions précise : " () 3.
Source officielle2ème chambre
DTA_2002739_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
rendue applicable aux métropoles par l'article L. 5211-1 du même code ; - l'article 24 du règlement de voirie porte une atteinte excessive à son droit d'occuper le domaine public en faisant courir la
Source officielle1ère chambre
DTA_2101914_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Il est par ailleurs constant que le CROUS d'Orléans-Tours a, en conformité avec la procédure mentionnée à l'article 24 suscité, adressé à M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2302990_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Il soutient que : - l’avis de sommes à payer méconnaît l’article 24 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique dès lors qu’il ne comporte aucune indication concernant
Source officielle4ème Chambre
DTA_2301899_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
du centre hospitalier de Lesneven n’a pas motivé en fait et en droit l’absence de mise en œuvre, au titre du tableau d’avancement de grade de l’année 2022, des dispositions transitoires issues de l’article
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200082_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Aux termes de l'article 24-6 de la même délibération : " L'indemnité forfaitaire visant à couvrir les frais de transport des effets personnels est versée en deux fractions.
Source officielle3ème chambre
DTA_2102492_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Elle peut demander à s'en défaire dans les conditions prévues au second alinéa du III de l'article 24 () ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003724_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
; - la décision est illégale en raison de l'illégalité de l'article 24 du règlement intérieur type des établissements pénitentiaires.
Source officiellePage 2 sur 10463