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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2500385_20251021
21 octobre 2025
Sur le principal : 2.
1re Section - 2e Chambre -OQTF 6 sem.
DTA_2301653_20230329
29 mars 2023
à l'article L. 812-1 peuvent être effectués dans les situations suivantes : / () / 2° A la suite d'un contrôle d'identité effectué en application des articles 78-1 à 78-2-2 du code de procédure pénale
DTA_2301655_20230329
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2506665_20250922
22 septembre 2025
de l'article L. 522-1 ". 2.
Reconduites à la frontière
DTA_2309781_20240109
9 janvier 2024
20 et 21 (1°) du code de procédure pénale. / A l'issue d'un contrôle d'identité effectué en application des articles 78-1, 78-2, 78-2-1 et 78-2-2 du code de procédure pénale, les personnes de nationalité
Présidente QUEMENER
DTA_2305076_20251013
13 octobre 2025
Enfin, aux termes de l’article L. 553-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige : « (…) Toutefois, par dérogation aux dispositions des alinéas précédents, la créance de l'organisme
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2400438_20240318
18 mars 2024
De deuxième part, en vertu de l'article L. 114-1 du code des relations entre le public et l'administration, l'article L. 114-2 de ce code, qui fait obligation à l'administration saisie d'une demande de
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2604933_20260424
24 avril 2026
; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
4ème Chambre
DTA_2500843_20250623
23 juin 2025
A la suite d'un contrôle d'identité effectué en application des articles 78-1, 78-2, 78-2-1 et 78-2-2 du code de procédure pénale, les personnes de nationalité étrangère peuvent être également tenues de
2ème chambre
DTA_2205639_20250320
20 mars 2025
au droit commun sans justifications au sens des articles 2-5, 4 et 6 de la directive ; -l’article 32,3° de l’arrêté préfectoral du 16 mars1977, l’article 14 du décret du 13 novembre 2012 et l’article
6e Section - 3e Chambre
DTA_2505395_20250619
19 juin 2025
78-2 du code de procédure pénale et de l'article L. 812-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation et est disproportionné
3ème Chambre
DTA_2003683_20221230
30 décembre 2022
, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ". 8.
3ème chambre, JU
DTA_2105453_20230720
20 juillet 2023
prévue à l'article L. 2333-78 du code général des collectivités territoriales () ". 3.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2407990_20240701
1 juillet 2024
dispositions de l'article R. 621-12. ". 2.
DTA_2202704_20230720
12ème Chambre
DTA_2205212_20250925
25 septembre 2025
1er du décret n° 78-399 du 20 mars 1978, tel que modifié par le décret n° 2020-851 du 2 juillet 2020, à l’article 3 du décret n° 78-399 du 20 mars 1978 ; - les moyens soulevés par la requérante ne sont
Vice-président de la 2 ème chambre
DTA_2105393_20220914
14 septembre 2022
rue de l'Alma et 1 rue du Capitaine A à Rennes (35) ; 2°) de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
6e Section - 2e Chambre
DTA_2513189_20260206
6 février 2026
78-2 du code de procédure pénale.
DTA_2407546_20250710
10 juillet 2025
des dispositions de l'article R. 351-33 alinéa 2 du code de l'action sociale et des familles et d'ordonner la désignation d'un expert sur le fondement de l'article R. 621-1 du code de justice administrative
DTA_2407543_20250710
) de faire communiquer par l'ARS sa méthodologie de calcul du coefficient honoraire ; 3°) de faire application des dispositions de l'article R. 351-33 alinéa 2 du code de l'action sociale et des familles
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