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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2512601_20251020

Administratif

20 octobre 2025

20 octobre 2025

Il appartient à l’étranger qui entend contester une obligation de quitter le territoire français lorsqu’elle est accompagnée d’un placement en rétention administrative ou d’une mesure d’assignation à résidence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2537704_20251229

Administratif

29 décembre 2025

29 décembre 2025

Il appartient à l’étranger qui entend contester une obligation de quitter le territoire français lorsqu’elle est accompagnée d’un placement en rétention administrative ou d’une mesure d’assignation à résidence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2519042_20250709

Administratif

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Il appartient à l’étranger qui entend contester une obligation de quitter le territoire français lorsqu’elle est accompagnée d’un placement en rétention administrative ou d’une mesure d’assignation à résidence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2530753_20251023

Administratif

23 octobre 2025

23 octobre 2025

D..., représenté par Me Garcia, demande au juge des référés saisi sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet de police de renoncer sans délai

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2216666_20221118

Administratif

18 novembre 2022

18 novembre 2022

A B demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de prononcer la suspension de l'exécution d'office de l'arrêté du 27 juin 2022 par lequel

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2602832_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2512446_20251022

Administratif

22 octobre 2025

22 octobre 2025

A... demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’annuler l’arrêté du 10 octobre 2025 par lequel le préfet de l’Essonne l’a obligé

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2409971_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2401485_20240313

Administratif

13 mars 2024

13 mars 2024

A, ressortissant algérien placé en rétention le 9 mars 2024, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'arrêté du préfet

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

ORTA_2400504_20240429

Administratif

29 avril 2024

29 avril 2024

de quitter le territoire français, lui refusant un délai de départ volontaire, fixant le pays de renvoi, prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français et une assignation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2402459_20240315

Administratif

15 mars 2024

15 mars 2024

du 8 mars 2024 par lequel le préfet du Nord l'a obligé à quitter le territoire français et lui a interdit le retour sur le territoire ; - l'arrêté du 8 mars 2024 par lequel le préfet du Nord l'a assigné

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2610376_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

Il appartient à l’étranger qui entend contester une obligation de quitter le territoire français lorsqu’elle est accompagnée d’un placement en rétention administrative ou d’une mesure d’assignation à résidence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2401204_20240207

Administratif

7 février 2024

7 février 2024

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2607299_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

Il appartient à l’étranger qui entend contester une obligation de quitter le territoire français lorsqu’elle est accompagnée d’un placement en rétention administrative ou d’une mesure d’assignation à résidence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2506317_20250707

Administratif

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Il appartient à l'étranger qui entend contester une obligation de quitter le territoire français lorsqu'elle est accompagnée d'un placement en rétention administrative ou d'une mesure d'assignation à résidence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2206442_20221202

Administratif

2 décembre 2022

2 décembre 2022

Puis, par une décision du 6 mai 2022, la même autorité l'a assigné à résidence.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2216623_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

B A, représenté par Me Garcia, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner toute mesure nécessaire de nature à faire cesse

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2603996_20260414

Administratif

14 avril 2026

14 avril 2026

Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2510785_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Aux termes du premier alinéa de l’article L. 521-1 du même code : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2206331_20220822

Administratif

22 août 2022

22 août 2022

résulte qu'il appartient à l'étranger qui entend contester une obligation de quitter le territoire français lorsqu'elle est accompagnée d'un placement en rétention administrative ou d'une mesure d'assignation

Source officielle

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