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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2101196_20220923
23 septembre 2022
un mécanisme de pondération tenant à la moindre intensité du travail fourni pendant les périodes d'inaction.
DTA_2101199_20220923
DTA_2101200_20220923
DTA_2101223_20220923
DTA_2101263_20220923
3ème Chambre
DTA_2100615_20230706
6 juillet 2023
travaux du lot n°3 portait son cartouche et qu'elle a participé aux réunions de chantier ; - le maître d'ouvrage, qui était informé de son intervention en qualité de sous-traitant pour la réalisation
1ère Chambre
DTA_2105938_20240130
30 janvier 2024
() " ; en son article R. 4643-2 : " L'Organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics a pour mission, notamment, de contribuer à la promotion de la prévention des accidents du
1ère chambre
DTA_2000887_20231205
5 décembre 2023
, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 30 juillet 2020 par laquelle l'agent de contrôle de l'inspection du travail de l'unité de La Réunion a ordonné l'arrêt temporaire des travaux réalisés
5ème chambre
DTA_2302607_20240305
5 mars 2024
En pareil cas, il résulte de l'article 3 de l'arrêté du 16 juillet 2019 que le repérage doit être réalisé préalablement aux travaux mentionnés à l'article R. 4412-94 du code du travail, c'est-à-dire préalablement
6ème chambre
DTA_1906596_20230215
15 février 2023
Par une lettre du 20 mars 2019, reçue le 22 mars suivant, Mme D a demandé à A emploi, d'une part, de la placer en congé à plein traitement à compter de son premier arrêt de travail pris à raison de sa
6ème Chambre
DTA_2205922_20240123
23 janvier 2024
Sur la responsabilité de l’Etat : L’Etat employeur avait une obligation générale d’assurer la sécurité et la protection de la santé des travailleurs placés sous sa responsabilité et, à cet effet, de
5ème Chambre
DTA_2105487_20231205
une réunion afin de planifier les conditions de son intervention ; - elle est fondée à se prévaloir de la responsabilité sans faute des sociétés susvisées pour dommage de travaux publics, en sa qualité
DTA_2101003_20230215
de nombreuses années ; - la CCI a commis une faute inexcusable en s'abstenant de se renseigner sur les conditions de travail de ses salariés au sein de la concession aéroportuaire, de s'assurer qu'elles
1ère CHAMBRE
DTA_2400611_20250814
14 août 2025
Par ailleurs, même en l'absence de faute, la collectivité maître d'ouvrage ainsi que, le cas échéant, l'entrepreneur ou son sous-traitant chargés des travaux sont responsables vis-à-vis des tiers des dommages
DTA_2200459_20230425
25 avril 2023
égard ; - il a passé en moyenne plus de 20 heures par jour en cellule, en particulier en raison de la défaillance de l'Etat à lui assurer un accès effectif à un travail, en méconnaissance des articles
2ème Chambre
DTA_2301821_20251211
11 décembre 2025
En troisième lieu, aux termes de l’article L. 4121-1 du code du travail : « L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
DTA_2100884_20230331
31 mars 2023
Par ailleurs, une partie du stage de la requérante a été effectuée pendant la période de confinement liée à l'état d'urgence sanitaire, pendant laquelle elle a assuré la garde de son enfant alors âgé de
DTA_2003216_20221213
13 décembre 2022
B que celui-ci peut encore à cette date " poursuivre son travail ", et notamment ses missions de distribution du courrier et d'agent de surveillance de la voie publique (ASVP), ainsi que, sous réserve
DTA_2100727_20230228
28 février 2023
A compter du 9 septembre 2019, elle a été placée en arrêt de travail par son médecin traitant pour " épuisement professionnel ".
DTA_2003352_20230207
7 février 2023
faites pendant ses permanences de nuit suite à une demande d'indemnisation réalisée en octobre 2010 ; - il incombe au juge en l'espèce, non pas d'assurer le paiement d'heures travaillées et non rémunérées
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