Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

Sur l'illégalité de la procédure de retrait de l'autorisation tacite de défrichement : 7.

Vu les autres pièces du dossier. Vu - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

gardé par elle à l'expiration du délai d'un mois fixé par l'arrêt du 15 octobre 2020 de la cour administrative d'appel de Versailles n'ayant pu faire naître un permis de construire tacite, la société

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

tacite.

L'autorisation sollicitée a été tacitement accordée. Par un jugement n° 1800831 du 19 décembre 2019, le tribunal a annulé cette autorisation tacite.

A..., n’a pas été communiqué en application du dernier alinéa de l’article R. 611-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces des dossiers.

tacite.

B... s’est trouvé titulaire d’un permis de construire tacite le 13 septembre 2023. Par arrêté du 14 septembre 2023, le maire de Fabras a refusé de lui délivrer l’autorisation sollicitée.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : «

La pétitionnaire est devenue titulaire d'une autorisation tacite, le 30 novembre 2022.

du délai de trois mois suivant la naissance du permis tacite, en méconnaissance de l’article L. 424-5 du code de l’urbanisme ; -l’illégalité du permis tacite n’est pas démontrée, la condition pour le

, la suspension de l’exécution de cette autorisation d’urbanisme tacite.

A... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

lorsque, postérieurement à la saisine de la juridiction, l’autorité administrative a délivré l’autorisation sollicitée.