de préavis, 7 382,25 euros à titre d'indemnité de licenciement, 3 534,88 euros à titre d'indemnité des RTT et 2 000 euros à titre d'indemnité en réparation du préjudice moral, avec intérêts et capitalisation

La société Récré'Action a sollicité de l'inspection du travail le 1er décembre 2015 l'autorisation de le licencier pour motif disciplinaire.

de l'illégalité des autorisations de licenciement des 24 février 2014 et 20 avril 2015.

- l'absence de versement effectif de la prime de licenciement lui cause un préjudice ; n'ayant jamais été indemnisé du préjudice né de la perte de son emploi, il a droit à une indemnité de 18 113,76

, du travail et de l'emploi d'une demande tendant à obtenir l'autorisation de le licencier.

même jour, l'autorisation de la licencier.

Elle est due sans préjudice, le cas échéant, de l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1234-9. ". 10.

de cette commission consultative paritaire, et le versement consécutif d’une indemnité de licenciement.

financier tenant à la perte de salaire d'un montant de 42 379,57 euros ; - elle a été privée d'une indemnité de licenciement d'un montant de 2 549,96 euros ; - le licenciement n'ayant pas été précédé

Par une décision du 15 septembre 2016, la ministre du travail a accordé à la société Uperio France l'autorisation de licencier Mme A.

D'autre part, aux termes de l'article 44 du même statut : " - I - En cas de licenciement, l'agent titulaire bénéficie d'une indemnité de licenciement.

Il en va de même des demandes tendant à l'indemnisation de la perte de chance de pouvoir percevoir l'indemnité de fin de contrat instituée par l'article 41-1-1 du décret du 6 février 1991 ainsi qu'à l'indemnisation

d’une indemnité de licenciement.

Quant au refus de verser à Mme A les indemnités afférentes à son licenciement : 18.

une décision de refus de versement de l'indemnité de licenciement prise en méconnaissance des dispositions de l'article 47 du décret du 6 février 1991 et, d'autre part, cette indemnité de licenciement

Cette autorisation lui a été accordée le 18 septembre 2015 et par un courrier du 18 septembre suivant, Mme A s'est vu notifier son licenciement par son employeur pour ce motif.

544,75 euros brut au titre de l'indemnité de licenciement, la somme de 5 908,65 euros au titre de l'indemnité de préavis, la somme de 590,86 euros au titre de congés payés sur préavis, la somme de 1 444,34

544,75 euros brut au titre de l'indemnité de licenciement, la somme de 5 908,65 euros au titre de l'indemnité de préavis, la somme de 590,86 euros au titre de congés payés sur préavis, la somme de 1 444,34

544,75 euros brut au titre de l'indemnité de licenciement, la somme de 5 908,65 euros au titre de l'indemnité de préavis, la somme de 590,86 euros au titre de congés payés sur préavis, la somme de 1 444,34

de ses préjudices ; 2°) d’enjoindre au département du Tarn de procéder à son licenciement et de lui verser les indemnités subséquentes ; 3°) de condamner le département du Tarn à lui verser la