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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_2414085_20250519
19 mai 2025
L'avis émis à l'issue de la délibération est signé par chacun des trois médecins membres du collège ". 9.
DTA_2312026_20240530
30 mai 2024
Il appartient à l'autorité administrative de se prononcer sur la demande de titre de séjour présentée en qualité d'étranger malade au vu de l'avis émis par le collège de médecins. 8.
DTA_2408180_20250227
27 février 2025
9ème chambre
DTA_1901615_20221124
24 novembre 2022
Elle soutient que : - elle n'a reçu communication de l'avis de la commission de réforme que le 12 janvier 2019 ; - aucun médecin n'a sollicité d'expertise psychiatrique alors que des pathologies
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2307847_20240119
19 janvier 2024
d'avoir une influence sur les avis du CMD ; dès lors qu'il n'est ni le médecin de prévention ni le médecin désigné par le préfet, les documents qu'il produit doivent être écartés par le président du CMD
4ème Chambre
DTA_2503492_20250919
19 septembre 2025
du collège de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) pour rendre son avis, de ce que cet avis a été rendu au vu d'un rapport établi par un médecin de l'OFII, et des informations
4 ème Chambre
DTA_2500394_20250516
16 mai 2025
Cet avis commun, rendu par trois médecins et non plus un seul, au vu du rapport établi par un quatrième médecin, le cas échéant après examen du demandeur, constitue une garantie pour celui-ci.
1ère Chambre
DTA_2103103_20230210
10 février 2023
Ensuite, l'avis du collège médical porte la mention " Après en avoir délibéré, le collège des médecins de l'OFII émet l'avis suivant " et a été signé par les trois médecins composant ledit collège.
Cellule juge unique
DTA_2503054_20260327
27 mars 2026
A... a pris connaissance des motifs d’ordre médical qui fondent l’avis de la commission médicale d’appel, signé du requérant et du médecin, qui a déclaré « avoir pris connaissance des motifs d’ordre médical
DTA_2208926_20230621
21 juin 2023
Il ressort de l'avis émis par le collège de médecins de l'OFII, produit à l'instance par le préfet de la Loire-Atlantique, que celui-ci mentionne le nom de la médecienne ayant rédigé le rapport médical
3 ème Chambre
DTA_1903666_20220915
15 septembre 2022
Mme C E a été recrutée par le centre hospitalier universitaire (CHU) de Rouen le 1er juillet 1991 en qualité d'agent des services hospitaliers qualifié.
DTA_2413285_20250512
12 mai 2025
Il appartient à l'autorité administrative de se prononcer sur la demande de titre de séjour présentée en qualité d'étranger malade au vu de l'avis émis par le collège de médecins. 9.
6e Section - 3e Chambre
DTA_2502824_20250605
5 juin 2025
En outre, lorsque l'avis porte la mention " Après en avoir délibéré, le collège des médecins de l'OFII émet l'avis suivant ", cette mention du caractère collégial de l'avis fait foi jusqu'à preuve du contraire
DTA_2300420_20230929
29 septembre 2023
5e Section - 1re Chambre
DTA_2213862_20250717
17 juillet 2025
B a déclaré un accident de service, qualification retenue par le psychiatre agréé qui l'a examiné et par la commission de réforme ministérielle, saisie pour avis.
Section 8 - Chambre 1
DTA_2223426_20230125
25 janvier 2023
du collège de médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), il n'est pas établi que cet avis a bien été rendu, que s'il l'a été, le collège de médecins était régulièrement
2ème Chambre
DTA_2104570_20240208
8 février 2024
d'inaptitude devant la Cour d'appel de Toulouse ; la cour d'appel a substitué son avis à celui émis par le médecin du travail le 19 août 2019 ; elle ne peut donc être regardée comme inapte à tout poste
DTA_2208192_20230621
par les médecins sur l'avis médical sont lisibles et présentent les garanties de signatures authentiques permettant d'attester de la véracité de cet avis s'agissant notamment de signatures électroniques
1ère chambre
DTA_2102889_20230516
16 mai 2023
En l'absence de tout élément autre que les déclarations de la requérante, et alors que le certificat établi par son médecin traitant le 23 mars 2021 indique " elle me dit avoir été sidérée par cette décision
3ème Chambre
DTA_2304873_20230928
28 septembre 2023
et que le médecin ayant établi ce rapport médical ne doit pas siéger au sein du collège de médecins qui rend l'avis transmis au préfet.
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