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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2102935_20240123
23 janvier 2024
doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 9 novembre 2020 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour en qualité d'accompagnant
6ème Chambre
DTA_2307085_20240318
18 mars 2024
80 euros par jour de retard, ou à défaut de procéder au réexamen de sa situation dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser
DTA_2305220_20240318
3ème Chambre
DTA_2301574_20240110
10 janvier 2024
territoire français dans le délai de trente jours ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 1 500 euros à verser
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2301282_20230315
15 mars 2023
l'exécution de l'arrêté du 6 mars 2023 par lequel le préfet de la Gironde a prononcé la fermeture administrative de l'établissement qu'elle exploite sous l'enseigne " IBOAT " 1, quai Armand Lalande à Bordeaux
2ème chambre
DTA_2402579_20250312
12 mars 2025
par laquelle le préfet du Calvados a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet du Calvados de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour en qualité de parent accompagnant
2ème Chambre
DTA_2206621_20250305
5 mars 2025
Mme B, ressortissante sénégalaise née le 13 août 1989 à Pikine, a sollicité, le 24 avril 2020, son admission au séjour en qualité d'accompagnant d'enfant malade.
ORTA_2304381_20230810
10 août 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 9 août 2023, la rectrice de l'académie de Bordeaux conclut au rejet de la requête.
DTA_2203282_20240327
27 mars 2024
à l'instance par la rectrice de l'académie de Bordeaux.
DTA_2304633_20260312
12 mars 2026
Considérant ce qui suit : Mme A... a été recrutée par le lycée Vaucanson à Grenoble en contrat à durée déterminée à compter du 1er avril 2020 jusqu’au 31 mars 2023, en qualité d’accompagnante des élèves
ORTA_2301745_20230407
7 avril 2023
Cette orientation est effectuée vers une structure d'hébergement stable ou de soins, ou vers un logement () ". 3.
DTA_2501668_20250703
3 juillet 2025
Il ressort en effet des pièces du dossier que l'intéressée a conclu un contrat de travail le 4 novembre 2024 comme agent polyvalent pour la ville de Bordeaux qui a été renouvelé jusqu'au 31 mars 2025,
Juge social
DTA_2402863_20251117
17 novembre 2025
Vu la procédure suivante : Par ordonnance n° 2402517, le magistrat désigné du tribunal administratif de Strasbourg a transmis au tribunal administratif de Bordeaux le dossier de la requête présentée
ORTA_2408073_20250416
16 avril 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 décembre 2024, Mme B A demande au tribunal de condamner le centre communal d'action social de la commune de Bruges à lui verser la somme de
étrangers JU
DTA_2600827_20260320
20 mars 2026
réexaminer sa situation dans le délai d’un mois à compter du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 5°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros à verser
DTA_2502116_20250703
Il a par la suite obtenu le bénéfice d'autorisations provisoires de séjour en qualité d'accompagnant de sa conjointe malade, valable du 10 janvier 2022 au 2 avril 2024.
DTA_2005119_20220928
28 septembre 2022
DECIDE : Article 1er : L'Etat est condamné à verser à Mme B la somme de 2 000 euros.
DTA_2402320_20240627
27 juin 2024
la cour administrative d'appel de Bordeaux du 6 mai 2020.
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2402964_20250626
26 juin 2025
B..., alors retenu au centre de rétention administrative de Bordeaux, représenté par Me Meaude, avocate, a demandé au tribunal administratif de Bordeaux : 1°) de l’admettre à l’aide juridictionnelle
DTA_2210176_20250317
17 mars 2025
Seul le bordereau de titres de recettes est signé pour être produit en cas de contestation ". 3.
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