alarmantes ; - les carences de l'administration pénitentiaire pour assurer sa protection constituent une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté fondamentale que constitue le droit de

la cessation définitive d'activité de l'EHPAD " La Calèche " sur le fondement de l'article L. 313-16 du code de l'action sociale et des familles et, d'autre part, désigné un administrateur provisoire

Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du

n'entre pas dans le champ de la délégation de signature produite en défense, et qu'enfin, l'administration n'apporte pas la preuve de la publication de cette délégation de signature ; - elle a été prise

Il fait valoir que : - le requérant ne produit pas la preuve de la naissance, préalablement à la saisine de la CRM, d'une décision initiale du rejet, par l'administration, d'une demande d'indemnisation

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Il fait valoir que le requérant ne produit pas la preuve de la naissance, préalablement à la saisine de la CRM, d'une décision initiale du rejet, par l'administration, d'une demande d'indemnisation ; sa

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

le 5 août 2022 et que du fait de la carence de l'administration, elle risque d'accoucher seule, sans son époux et leur enfant ; dans le cadre de la procédure d'exécution du jugement, l'administration

pas la preuve de la notification d'un tel recours à l'administration.

Il fait valoir que le requérant ne produit pas la preuve de la naissance, préalablement à la saisine de la CRM, d'une décision initiale du rejet, par l'administration, d'une demande d'indemnisation ; sa

Il fait valoir que : - le requérant ne produit pas la preuve de la naissance, préalablement à la saisine de la CRM, d'une décision initiale du rejet, par l'administration, d'une demande d'indemnisation

Il fait valoir que le requérant ne produit pas la preuve de la naissance, préalablement à la saisine de la CRM, d'une décision initiale du rejet, par l'administration, d'une demande d'indemnisation ; sa

Sur la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté : 2.

La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. () ". 3.

Il soutient que : - le prélèvement de jours de carence en cas d'arrêt maladie des fonctionnaires polynésiens n'est prévu par aucun texte ; - les fonctionnaires polynésiens affectés à la délégation

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 6 février et 8 décembre 2023, Mme A B, agissant en son nom personnel et au nom de son enfant mineur, représentée par Me Brochard

d'activité et mise en place d'une administration provisoire et, d'autre part, de la décision de transfert d'autorisation du 8 octobre 2020.

d'activité et mise en place d'une administration provisoire et, d'autre part, de la décision de transfert d'autorisation du 8 octobre 2020.

B... maintient ses conclusions tendant à ce que soit constatée la carence fautive de l’administration consulaire.