C B demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 25 décembre 2022 par lequel le préfet du Pas-de-Calais a décidé sa remise aux autorités italiennes et lui a opposé une interdiction de circulation

Le silence gardé sur cette demande à l'issue du délai de deux mois a donné lieu à une décision implicite de rejet le 11 juin 2022.

Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ".

A se disant Abdel Sbrita, déclarant être né le 7 octobre 2000 à Rabat (Maroc), demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 23 février 2023 par lequel le préfet d'Eure-et-Loir a fixé le pays de destination

Enfin, il y a lieu de déduire, le cas échéant, le montant des rémunérations que l’agent a pu se procurer par son travail au cours de la période d’éviction. 4.

Il suit de là qu’il y a lieu d’enjoindre au préfet de l’Hérault de désigner aux requérants un lieu d’hébergement d’urgence susceptible de les accueillir avec leurs enfants, dans un délai de quarante-huit

Il a sollicité la délivrance d'un visa en qualité de conjoint d'une ressortissante française auprès de l'autorité consulaire française à Rabat, laquelle a rejeté sa demande le 25 août 2022.

Par suite, il n’y a pas lieu d’admettre à titre provisoire Mme B... au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, par application de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, d'admettre M.

Eu égard aux circonstances de l’espèce et aux délais dans lesquels le juge des référés doit se prononcer, il y a lieu d’admettre M. B... au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire.

La requête a été communiquée à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Hérault qui n'a pas produit de mémoire.

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères soutient que Mme A a été destinataire d'un courrier le 8 juin 2023, par lequel il a pris acte de son refus d'être rapatriée ainsi que ses enfants, de

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères soutient que Mme A a été destinataire d'un précédent courrier du 8 juin 2023, par lequel il a pris acte de son refus d'être rapatriée ainsi que ses enfants

C a été invité à évaluer définitivement ses préjudices en cas d'absence d'expertise complémentaire.

A été entendu au cours de l’audience publique : - le rapport de M. Rabaté. Considérant ce qui suit : 1. Mme A...

La présidente du tribunal administratif de Montpellier a désigné M. Rabaté, vice-président, pour statuer sur les référés. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

L'établissement La Casa Assolellada ne peut donc s'en prévaloir sur le fondement des dispositions de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales.

La présidente du tribunal a désigné M. Rabaté, vice-président, pour statuer sur les référés. Ont été entendus au cours de l'audience publique tenue le 31 janvier 2025 à 11 heures en présence de M.

F D, représentée par Me Bazin, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 23 mars 2023 par lequel le préfet de Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour et a prononcé à son encontre une

F D, représentée par Me Bazin, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 23 mars 2023 par lequel le préfet de Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour et a prononcé à son encontre une