située en limite ouest de la zone d’activités a également été exclue de la ZP3 alors qu’un garage automobile et un centre de contrôle technique y sont implantés ; ces activités se situent pourtant en

politique, il est prévu que les espaces économiques de périphérie doivent être réservés en priorité aux activités qui ont des difficultés à s'implanter dans la ville.

Carrefour Hypermarchés a été assujettie, au titre des années 2019 et 2020, à la cotisation foncière des entreprises à raison d'un hypermarché à l'enseigne " Carrefour " qu'elle exploite au sein du centre

Depuis le 13 janvier 2020, Mme D... est en arrêt de travail et n’a pas repris son activité professionnelle.

Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 151-4 doit dès lors être écarté. 34.

Par suite, le moyen doit être écarté. En ce qui concerne le caractère complet du dossier soumis à enquête publique : 7.

Dès lors, le moyen tiré du caractère incomplet du dossier d'enquête publique en raison de la saisine tardive de ces personnes doit être écarté. 22.

Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 153-8 du code de l'urbanisme doit, par suite, être écarté.

Le projet ne vise donc pas à l'installation d'une nouvelle grande surface sur le territoire de la commune mais au maintien en proximité du centre-bourg d'une activité commerciale déjà existante.

Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 151-4 doit dès lors être écarté. 34.

Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 153-8 du code de l'urbanisme doit, par suite, être écarté.

L'incomplétude du dossier sur ce point doit être écarté comme manquant en fait. 8.

Ainsi, le moyen doit être écarté. 6.

Il soutient que : - - la société de fait Duval-Ferreira a cessé son activité le 31 décembre 2014, et n'a pas déposé de déclaration de résultats au titre de l'année 2015 ; - l'activité de la société

Il soutient que : - - la société de fait Duval-Ferreira a cessé son activité le 31 décembre 2014, et n'a pas déposé de déclaration de résultats au titre de l'année 2015 ; - l'activité de la société

Aux termes de l'article L. 141-1 du code de l'environnement : " Lorsqu'elles exercent leurs activités depuis au moins trois ans, les associations régulièrement déclarées et exerçant leurs activités statutaires

Par suite, ce moyen ne peut qu'être écarté. 3.

Par suite, son moyen doit être écarté comme non fondé. S'agissant de la légalité de l'article 4.4. du règlement écrit de la zone UD4 : 7.

Par suite, le moyen tiré du défaut de publication de la délibération prescrivant le PLUi ne peut en tout état de cause qu'être écarté. 3.

Par suite, le moyen tiré du défaut de publication de la délibération prescrivant le PLUi ne peut en tout état de cause qu'être écarté. 3.