Elle soutient que la décision attaquée méconnaît la loi n° 2022-229 du 23 février 2022 et le décret n° 2022-394 du 18 mars 2022, dès lors qu’elle a vécu dix mois à la caserne Mellinet à Nantes, entre les

n°86-442 du 14 mars 1986 ; - le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code des relations entre le public et l’administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983; - le décret n° 88-386 du 19 avril 1988; - le décret n° 2020-566 du 13 mai 2020; - le code

Ce mécanisme de réparation forfaitaire est ouvert à toute personne ayant séjourné dans des structures dont la liste est fixée par décret entre le 20 mars 1962, date de la publication des accords d'Evian

Mme C D, ressortissante algérienne née le 2 avril 1960, déclare avoir vécu sur le territoire français de 1972 à 1985 avant de retourner en Algérie.

hospitalière, qu'à la date d'entrée en vigueur, le 16 mai 2020, du décret du 13 mai 2020 relatif au congé pour invalidité temporaire imputable au service dans la fonction publique hospitalière, décret

1986 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - l'ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 ; - le décret n°88-386 du 19 avril 1988 ; - le décret n° 2020-566 du 13

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - le décret n° 2020-1131 du 14 septembre

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 décembre 2022, deux mémoires, enregistrés le 13 mars et le 27 mai 2023, et un mémoire en production de pièces, enregistré le 9 décembre

D C et Mme A C, ressortissants géorgiens nés le 29 mai 1984 et le 2 septembre 1982 déclarent être entrés en France le 31 mars 2022 aux fins d'y solliciter l'asile.

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 846-442 du 14 mars 1986 ; - le décret n° 97-487 du 12 mai 1997 ; - le décret n° 2020-1131 du 14 septembre 2020 ; - l'arrêté du 4 août

Vu : - l'ordonnance n° 2005-1112 du 1er septembre 2005 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 ; - le décret

C A, ressortissant algérien né le 17 mai 1972 en Algérie, est titulaire d'une carte de résident expirant le 16 novembre 2024.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 16 juillet et 27 décembre 2021, Mme A B demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 19 mai 2021

En réponse à cette mesure, l’EHPAD a produit des pièces le 27 février 2026 lesquelles ont été communiquées. Mme D... a également produit des pièces le 2 mars 2026, non communiquées.

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 ; - la loi n° 2021

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; - le code

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la santé publique ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à

Il fait valoir que : - le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 45 du décret du 17 janvier 1986 est inopérant ; - les autres moyens soulevés sont infondés.

n° 82-1003 du 23 novembre 1982.