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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2535708_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Elle soutient que : - la condition d’urgence est remplie, dès lors qu’elle est confrontée à l’imminence d’une situation de cessation des paiements, attestée par l’expert-comptable, et les dettes accumulées

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2401075_20240702

Administratif

2 juillet 2024

2 juillet 2024

La société requérante soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que la fermeture de l'établissement pour quatre mois l'expose à une cessation de paiement puis à une liquidation judiciaire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2517347_20250926

Administratif

26 septembre 2025

26 septembre 2025

société ne dispose plus que de 2005,75 euros au 25 septembre 2025, et que la demande de financement de trésorerie adressée à la banque a été refusée ; cette fermeture l'expose de manière certaine à une cessation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2303411_20240717

Administratif

17 juillet 2024

17 juillet 2024

Par ailleurs, le service a observé que la société LJ Com était en état de cessation des paiements depuis le 31 août 2017.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2506575_20251110

Administratif

10 novembre 2025

10 novembre 2025

celle du commerce et de l’industrie, les manquements qui lui sont reprochés n’étant pas établis ; - la fermeture de l’établissement pour une durée de huit jours est de nature à conduire à un état de cessation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2600530_20260304

Administratif

4 mars 2026

4 mars 2026

agissant de la condition d’urgence : - elle est satisfaite dès lors que cette fermeture prive immédiatement l’établissement de l’intégralité de son chiffre d’affaires et présente un risque sérieux de cessation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2219789_20220928

Administratif

28 septembre 2022

28 septembre 2022

Elle soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que, alors qu'elle se trouvait déjà dans une situation économique fragile, la mesure en litige risque de la placer en état de cessation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2516906_20250922

Administratif

22 septembre 2025

22 septembre 2025

nécessaire pour faire face à ses charges au vu d'une perte de chiffre d'affaires prévisible de 69 654,27 euros pour un montant de charges fixes de 64 407,02 euros ; cette fermeture l'expose à un risque de cessation

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1907592_20230216

Administratif

16 février 2023

16 février 2023

implicite de rejet du recours gracieux présenté le 19 décembre 2018 n'est pas motivée ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation en ce que la société FC Transports a été placée en cessation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2504049_20250312

Administratif

12 mars 2025

12 mars 2025

d'urgence est remplie, dès lors que la fermeture de l'établissement pendant 30 jours va réduire de 50 % son chiffre d'affaires selon l'attestation comptable qu'elle produit et qu'elle risque d'être en cessation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2606283_20260413

Administratif

13 avril 2026

13 avril 2026

qu’il entraîne l’arrêt immédiat du chiffre d’affaires, la perte durable de la clientèle, l’impossibilité d’écouler les stocks, la désorganisation complète de l’exploitation et un risque sérieux de cessation

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2002088_20221011

Administratif

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Elle soutient que : - le certificat de cessation de paiement du 8 octobre 2020 qui prévoit le versement de la prime proratisée lors de la paie du mois de novembre 2020 fait foi ; - les énonciations

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2202902_20221107

Administratif

7 novembre 2022

7 novembre 2022

Elle soutient que : - l'urgence est caractérisée, la décision en litige la privant de toute recette commerciale et l'exposant ainsi à une situation de cessation de paiement ; - il est fait état, dans

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2404219_20240430

Administratif

30 avril 2024

30 avril 2024

Elle soutient que : - La condition d'urgence est satisfaite dès lors que la décision de suspension d'habilitation prise à son encontre pour une durée de six mois conduira à une déclaration de cessation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2422708_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

2024 par laquelle la maire de Paris l'a informée de la diminution à hauteur de 50% du montant de son allocation de revenu de solidarité active pendant quatre mois et à l'issue de cette période de la cessation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2400133_20240110

Administratif

10 janvier 2024

10 janvier 2024

commercialisation des deux boissons dont la mise sur le marché est suspendue, que sa trésorerie va être très rapidement impactée, que, ne pouvant plus payer ses dettes, elle devra se déclarer en état de cessation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2603092_20260309

Administratif

9 mars 2026

9 mars 2026

Elle soutient que : - la condition d’urgence est remplie : la fermeture de l’établissement pendant une durée de deux mois va entraîner une cessation de paiement et sa liquidation judiciaire ; son expert-comptable

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2403444_20240628

Administratif

28 juin 2024

28 juin 2024

salaires de ses deux employés, la perte de chiffre d'affaires, qui prendrait effet à une période très importante d'activité, obèrera la réalisation de travaux qui étaient prévus et pourrait entraîner une cessation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2602428_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

entendu : - les observations de Me Balg, représentant la SASU Barber Men, qui a repris ses écritures et indique que la SASU n’a qu’un établissement et doit faire face à ses charges fixes, que la cessation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2609334_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

économiques majeures, porte atteinte aux droits des professionnels apprenants et lui fait courir un risque de cessation de paiement ; il existe plusieurs moyens de nature à créer un doute sérieux quant

Source officielle

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