Pour l’application de ces dispositions, un établissement doit être regardé comme ayant fait l’objet d’une cession lorsque le même redevable a acquis l’ensemble des éléments mobiliers et immobiliers qui

Pour l’application de ces dispositions, un établissement doit être regardé comme ayant fait l’objet d’une cession lorsque le même redevable a acquis l’ensemble des éléments mobiliers et immobiliers qui

Il soutient que : - l'administration a méconnu l'article L. 76 du livre des procédures fiscales dès lors qu'elle n'a pas communiqué les pièces sur lesquelles elle s'est fondée pour procéder aux redressements

tribunal de commerce et a clôturé ses comptes bancaires, concomitamment à la cession de parts, sans en ouvrir de nouveaux.

tribunal de commerce et a clôturé ses comptes bancaires, concomitamment à la cession de parts, sans en ouvrir de nouveaux.

La société AFDEN (agence française des énergies nouvelles), qui a pour activité le commerce de matériels à énergie renouvelable, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle,

public, (), peut donner lieu au profit de cet établissement, () ou de cette société, par la seule remise d'un bordereau, à la cession ou au nantissement par le bénéficiaire du crédit, de toute créance

En outre, il résulte de l’instruction que le service n’a pas utilisé des documents comptables de la SNC pour fonder les redressements notifiés aux requérants, qui ne concernent que la plus-value de cession

En outre, il résulte de l’instruction que le service n’a pas utilisé des documents comptables de la SNC pour fonder les redressements notifiés aux requérants, qui ne concernent que la plus-value de cession

de son fonds de commerce. 14.

impôt recherche ; - l'administration fiscale aurait dû tenir compte des effets juridiques de la cession de créance de crédit d'impôt recherche au titre de l'année 2010 à la société Natixis, et engager

Quant à la valeur du fonds de commerce : 17.

et non de 66% comme retenu par le vérificateur ; - la majoration de 40% n'est pas fondée en l'absence de preuve d'un manquement délibéré et il peut faire valoir le droit à l'erreur.

œuvre du bâtiment, a cédé le 29 novembre 2012 son fonds de commerce à la société AC Stelle et qu'en assemblée générale extraordinaire du 14 décembre 2012 ses associés ont décidé du transfert de son siège

L'administration a constaté que le seul poste à évaluer était le fonds de commerce.

Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Toutefois, si ces documents, comme plusieurs autres documents joints à la requête, sont de nature à démontrer que la SARL Guillet-Joguet a souhaité lever l'option d'achat par anticipation, comme le lui

Dans l'hypothèse où le contribuable s'acquitte de cette obligation, il incombe ensuite à l'administration, si elle s'y croit fondée, d'apporter la preuve de ce que la charge en cause n'est pas déductible

Sur le bien-fondé de l'imposition : 2.

du compte-courant d'associé de Mme B au lieu du crédit d'un compte de classe 7 de reprise de provision ; - s'agissant des deux crédits libellés " solde facturation juin " de 103 000 euros et 20 600