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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2501005_20250319
19 mars 2025
Le 27 juin 2024, il a été interpellé par les services de police pour effraction et vol avec une circonstance aggravante et a fait l'objet, le 28 juin 2024, d'un arrêté de la préfète du Rhône portant obligation
8e Section - MESD
DTA_2302992_20230221
21 février 2023
En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français : 8.
5ème Chambre
DTA_2303767_20240715
15 juillet 2024
réforme, constatant que l'infirmité invoquée, l'hypoacousie bilatérale de perception, atteignait seulement une perte auditive de 12,5 décibels à l'oreille droite et de 5 décibels à l'oreille gauche, a retenu
DTA_2224791_20221212
12 décembre 2022
aggravantes et de nouveau pour vol le 15 février 2022, ces faits constituant une menace pour l'ordre public.
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2401291_20240521
21 mai 2024
retenues de 65 euros ont été réalisées sur le revenu de solidarité active les 5 avril et 6 mai 2024 ; il semblerait toutefois que la retenue du 6 mai 2024 soit attachée à un prétendu trop-versé d'allocation
Aide sociale
DTA_2401203_20250320
20 mars 2025
En ce qui concerne le bien-fondé de l'indu de revenu de solidarité active : 5.
ELOIGNEMENT
DTA_2402254_20240319
19 mars 2024
n'avait jamais fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement n'est pas de nature à établir le défaut d'examen allégué, dès lors que, n'ayant pas retenu cette circonstance au nombre des motifs de
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2512639_20250804
4 août 2025
de l'exclure du marché du travail et l'empêche par conséquent de subvenir aux besoins élémentaires de ses enfants, tout en faisant obstacle à la possibilité de percevoir des prestations sociales, aggravant
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2200975_20220902
2 septembre 2022
Il est sollicité une provision au titre des pertes de revenus de Mme G et des deux enfants du couple.
4ème chambre
DTA_2024149_20220915
15 septembre 2022
: - selon l'expert judiciaire, l'instabilité du bâtiment provient de l'absence de fondations, de la nature du sol et d'une absence de structure de chaînage et l'apport d'eau n'est qu'un facteur aggravant
Vice-Président ENCONTRE
DTA_2302543_20240704
4 juillet 2024
D a saisi, le 9 mai 2022, la commission de médiation du département de l'Hérault afin que sa demande de logement social soit reconnue comme prioritaire et urgente en faisant état de l'indécence et de la
DTA_2207144_20220923
23 septembre 2022
B, qui a été condamné, le 8 décembre 2015, à une peine de dix ans de réclusion criminelle pour des faits de viol avec circonstance aggravante et vol avec arme, constitue une menace réelle, actuelle et
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2406294_20240715
aggravantes sont erronées ; - le CNAPS n'étant ni présent, ni représenté.
Pole Social (JU)
DTA_2500962_20260126
26 janvier 2026
B... a été reconnue prioritaire par la commission de médiation du droit au logement opposable le 10 février 2023 et que l’ordonnance du tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 31 octobre 2023 enjoignant
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2522811_20260112
12 janvier 2026
Le 9 juin 2021, alors qu’elle était employée par la commune de Persan, elle a été victime d’un accident de service, reconnu imputable au service par un arrêté du 22 mars 2023.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2301461_20230320
20 mars 2023
, dont ceux de violence, sont relativement récents et se sont déroulés, pour certains, pendant que le requérant détenait une carte professionnelle.
ORTA_2606305_20260415
15 avril 2026
L’urgence doit être appréciée objectivement compte tenu de l’ensemble des circonstances de l’affaire.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2512550_20250918
18 septembre 2025
L'urgence doit être appréciée objectivement, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire. 3.
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2502846_20251008
8 octobre 2025
L’urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire.
1ère chambre
DTA_2400254_20250708
8 juillet 2025
D'autre part, il ressort des termes de la décision attaquée que le centre hospitalier de Tulle a pris en compte des faits datant de 2019, qu'il qualifie de " circonstances aggravantes " pour justifier
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