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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e Section - 1re Chambre
DTA_2021273_20230609
9 juin 2023
En règle générale et sauf circonstances particulières dont se prévaudrait le requérant, ce délai ne saurait, sous réserve de l'exercice de recours administratifs pour lesquels les textes prévoient des
CHAMBRE 2
DTA_2301120_20250930
30 septembre 2025
, vexatoire et dégradante de ses fonctions, laquelle s’est prolongée dans le temps, de la publication de cette mesure dans la presse, et de la perte de chance de trouver un poste équivalent dans une autre
6ème Chambre
DTA_2201420_20240514
14 mai 2024
En premier lieu, la sanction contestée est fondée sur la circonstance que M.
4 ème Chambre
DTA_2500878_20251121
21 novembre 2025
B... fait valoir que, par leur caractère brutal et vexatoire, les propos tenus par sa hiérarchie lors de la réunion du 3 avril 2024 avaient vocation, sans qu’il soit mis à même d’y répondre, à le discréditer
DTA_2202802_20240704
4 juillet 2024
Par décision du 31 mars 2022 et suivant l'avis de la commission de réforme départementale, le ministre des armées a estimé que faute de rapporter la preuve d'avoir subi des propos vexatoires ou humiliants
12eme chambre
DTA_1806301_20231109
9 novembre 2023
Par conséquent, il n'est pas démontré que le changement d'attributions de Mme C présenterait un caractère vexatoire, constitutif de harcèlement moral. 16.
2ème chambre
DTA_2306276_20251215
15 décembre 2025
et vexatoire, entraînant un préjudice moral qui doit être indemnisé à hauteur de 50 400 euros ; il a subi un préjudice lié aux troubles dans ses conditions d’existence à hauteur de 2000 euros.
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2602505_20260417
17 avril 2026
alors qu’elle n’avait précédemment fait l’objet d’aucune sanction disciplinaire ; il n’existe pas de circonstance de nature à faire obstacle à la satisfaction de la condition d’urgence, la suspension
1ère chambre
DTA_2303640_20251106
6 novembre 2025
B... soutient avoir au cours de son affectation à Dubaï fait l’objet de brimades, de mesures vexatoires et humiliantes, de discrimination, d’intrusions dans sa vie privée et familiale de la part de son
10ème Chambre
DTA_2208306_20250709
9 juillet 2025
Toutefois, la circonstance que le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise ait rejeté, par une ordonnance n°1809061 du 24 septembre 2018, pour défaut d’urgence, la demande formulée
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2403210_20240612
12 juin 2024
surplus, qui se sont déroulés en dehors du cadre du travail et pendant sa vie privée ; * l'arrêté est fondé sur deux attestations dont les auteurs ont eu à son égard des comportements humiliants, vexatoires
DTA_2111992_20250110
10 janvier 2025
B demande au tribunal de condamner le département de la Loire-Atlantique à l'indemniser des préjudices résultant des circonstances précitées.
3ème chambre
DTA_2307316_20250912
12 septembre 2025
E... soutient qu’alors qu’il était très bien noté les années précédentes, il a fait l’objet d’une baisse brutale de notation pour son évaluation de 2020.
8ème chambre
DTA_2303214_20250321
21 mars 2025
Dans ces conditions, et bien que les propos tenus par Mme A lors d'un entretien en juillet 2022 aient pu présenter un caractère vexatoire, la décision de changement d'affectation, qui n'a pas été prise
DTA_2504813_20251113
13 novembre 2025
et vexatoire relève de telles violences, de sorte qu’elle peut se prévaloir de la protection prévue à l’article L. 423-5 précité du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, étant
4ème Chambre
DTA_2101281_20240919
19 septembre 2024
d'obtenir l'indemnité de sujétion ; - 10 546,14 euros au titre de la perte de chance d'obtenir l'allocation de maitrise ; - 10 000 euros au titre du préjudice moral subi en raison de son éviction brutale
DTA_2211874_20250124
24 janvier 2025
en 2016 et 2017, et de la tenue de propos vexatoires à son encontre.
5ème Chambre
DTA_1910333_20230330
30 mars 2023
B, et a, de façon suffisamment circonstanciée, illustré lors de la réunion chacun des reproches faits à M.
7ème chambre
DTA_2200581_20250704
4 juillet 2025
Mme A conteste les faits qui figurent dans le rapport de l'IGPN qui constate une souffrance au travail avérée, la mise en œuvre dès son arrivée dans son poste de contrôleuse générale d'un management brutal
9ème Chambre
DTA_2009079_20230328
28 mars 2023
En outre, en se bornant à se prévaloir d'un conflit avec la directrice du CCAS, qui aurait fait preuve d'un manque de considération à son endroit et d'une attitude vexatoire, la requérante n'apporte pas
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