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100 résultats pour « clause d'un contrat faisant état d'une garantie inexistante »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2503906_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

Il peut, en outre, annuler les décisions qui se rapportent à la passation du contrat et supprimer les clauses ou prescriptions destinées à figurer dans le contrat et qui méconnaissent lesdites obligations

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2009372_20230728

Administratif

28 juillet 2023

28 juillet 2023

Elle fait valoir que la requête est irrecevable, car dirigée contre un acte inexistant, tardive et tendant à l'annulation d'une mesure d'exécution d'un contrat de droit public.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2500902_20250304

Administratif

4 mars 2025

4 mars 2025

ne la met pas en mesure de comprendre les raisons justifiant son licenciement et en particulier son inaptitude " à toutes fonctions ", qu'elle conteste ; cet avis n'était pas joint à l'arrêté contesté

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2200817_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

C à garantir la société Poulingue de toute condamnation prononcée à son encontre et, en tout état de cause, à ce qu'il soit mis à la charge de l'établissement public, outre les dépens, une somme de 3 000

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2104467_20240702

Administratif

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Les contestations portant sur le contrat de vente d'un bien appartenant au domaine privé d'une personne publique doivent, sauf dispositions législatives contraires et dès lors que ce contrat ne comporte

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2004674_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

résiliation, il résulte de l’instruction que le terme stipulé du contrat est dépassé ou que le contrat a épuisé ses effets, le juge constate un non-lieu à statuer sur ces conclusions.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2202128_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

résiliation, il résulte de l’instruction que le terme stipulé du contrat est dépassé ou que le contrat a épuisé ses effets, le juge constate un non-lieu à statuer sur ces conclusions.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2105709_20241126

Administratif

26 novembre 2024

26 novembre 2024

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le

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TA

Reconduites à la frontière

DTA_2602335_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

cas de mise en œuvre de la clause dérogatoire énoncée au paragraphe 1 de l’article 17 du règlement, qui procède d’une décision prise unilatéralement par un État membre.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2304179_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

Mme F, née le 9 mai 1966, rédacteur principal de 1ère classe au sein du CCAS de Vedène, a contracté une maladie professionnelle, reconnue imputable au service par arrêté le 10 décembre 2020, à compter

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2005337_20230419

Administratif

19 avril 2023

19 avril 2023

Or, l'article 12.4 est inexistant.

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TA

3ème Chambre

DTA_2005839_20230927

Administratif

27 septembre 2023

27 septembre 2023

Toutefois, les obligations des constructeurs sont prolongées, à compter de la réception de l'ouvrage, pendant le délai de la garantie de parfait achèvement prévue au contrat lui-même.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2001326_20231108

Administratif

8 novembre 2023

8 novembre 2023

de toutes les condamnations prononcées à son encontre ; - le contrat de contrôle comprend une clause limitative de responsabilité (dès lors que les dispositions de l'article L. 111-24 du code de la

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2213447_20221103

Administratif

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Elle fait valoir que : - la condition d'utilité est remplie, la décision du 24 juin 2016 de résiliation du contrat de crédit-bail faisant obstacle à ce que la société Guillet-Joguet puisse se prévaloir

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2104968_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

des classes hors contrat afin de s'assurer que l'enseignement qui y est dispensé respecte les normes minimales de connaissances requises par l'article L. 131-1-1 et que les élèves de ces classes ont accès

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2500445_20250602

Administratif

2 juin 2025

2 juin 2025

Il fait valoir, dans le dernier état de ses écritures, que : - l'obligation d'information du candidat évincé est respectée dès lors qu'ont été communiqués le classement de l'offre et les notes obtenues

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2204585_20220829

Administratif

29 août 2022

29 août 2022

d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ". 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2509438_20250616

Administratif

16 juin 2025

16 juin 2025

et supprimer les clauses ou prescriptions destinées à figurer dans le contrat et qui méconnaissent lesdites obligations () ". 5.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2204491_20250616

Administratif

16 juin 2025

16 juin 2025

à l’intérêt général ; - en tout état de cause, la résiliation du contrat porterait une atteinte excessive à l’intérêt général dès lors, d’une part, qu’elle aurait pour conséquence l’arrêt de l’exploitation

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2004087_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

la décision portant refus de réintégration sont irrecevables dès lors que cette décision est inexistante ; - les conclusions à fin d'annulation dirigées contre la décision du 22 octobre 2020 sont irrecevables

Source officielle

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