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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2503906_20250630
30 juin 2025
Il peut, en outre, annuler les décisions qui se rapportent à la passation du contrat et supprimer les clauses ou prescriptions destinées à figurer dans le contrat et qui méconnaissent lesdites obligations
8ème chambre
DTA_2009372_20230728
28 juillet 2023
Elle fait valoir que la requête est irrecevable, car dirigée contre un acte inexistant, tardive et tendant à l'annulation d'une mesure d'exécution d'un contrat de droit public.
DTA_2500902_20250304
4 mars 2025
ne la met pas en mesure de comprendre les raisons justifiant son licenciement et en particulier son inaptitude " à toutes fonctions ", qu'elle conteste ; cet avis n'était pas joint à l'arrêté contesté
3ème Chambre
DTA_2200817_20250227
27 février 2025
C à garantir la société Poulingue de toute condamnation prononcée à son encontre et, en tout état de cause, à ce qu'il soit mis à la charge de l'établissement public, outre les dépens, une somme de 3 000
5ème Chambre
DTA_2104467_20240702
2 juillet 2024
Les contestations portant sur le contrat de vente d'un bien appartenant au domaine privé d'une personne publique doivent, sauf dispositions législatives contraires et dès lors que ce contrat ne comporte
DTA_2004674_20251211
11 décembre 2025
résiliation, il résulte de l’instruction que le terme stipulé du contrat est dépassé ou que le contrat a épuisé ses effets, le juge constate un non-lieu à statuer sur ces conclusions.
DTA_2202128_20251211
6ème chambre
DTA_2105709_20241126
26 novembre 2024
Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le
Reconduites à la frontière
DTA_2602335_20260331
31 mars 2026
cas de mise en œuvre de la clause dérogatoire énoncée au paragraphe 1 de l’article 17 du règlement, qui procède d’une décision prise unilatéralement par un État membre.
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2304179_20240208
8 février 2024
Mme F, née le 9 mai 1966, rédacteur principal de 1ère classe au sein du CCAS de Vedène, a contracté une maladie professionnelle, reconnue imputable au service par arrêté le 10 décembre 2020, à compter
2ème Chambre
DTA_2005337_20230419
19 avril 2023
Or, l'article 12.4 est inexistant.
DTA_2005839_20230927
27 septembre 2023
Toutefois, les obligations des constructeurs sont prolongées, à compter de la réception de l'ouvrage, pendant le délai de la garantie de parfait achèvement prévue au contrat lui-même.
2ème chambre
DTA_2001326_20231108
8 novembre 2023
de toutes les condamnations prononcées à son encontre ; - le contrat de contrôle comprend une clause limitative de responsabilité (dès lors que les dispositions de l'article L. 111-24 du code de la
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2213447_20221103
3 novembre 2022
Elle fait valoir que : - la condition d'utilité est remplie, la décision du 24 juin 2016 de résiliation du contrat de crédit-bail faisant obstacle à ce que la société Guillet-Joguet puisse se prévaloir
DTA_2104968_20230517
17 mai 2023
des classes hors contrat afin de s'assurer que l'enseignement qui y est dispensé respecte les normes minimales de connaissances requises par l'article L. 131-1-1 et que les élèves de ces classes ont accès
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2500445_20250602
2 juin 2025
Il fait valoir, dans le dernier état de ses écritures, que : - l'obligation d'information du candidat évincé est respectée dès lors qu'ont été communiqués le classement de l'offre et les notes obtenues
DTA_2204585_20220829
29 août 2022
d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ". 2.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2509438_20250616
16 juin 2025
et supprimer les clauses ou prescriptions destinées à figurer dans le contrat et qui méconnaissent lesdites obligations () ". 5.
1ère chambre
DTA_2204491_20250616
à l’intérêt général ; - en tout état de cause, la résiliation du contrat porterait une atteinte excessive à l’intérêt général dès lors, d’une part, qu’elle aurait pour conséquence l’arrêt de l’exploitation
1ère Chambre
DTA_2004087_20221020
20 octobre 2022
la décision portant refus de réintégration sont irrecevables dès lors que cette décision est inexistante ; - les conclusions à fin d'annulation dirigées contre la décision du 22 octobre 2020 sont irrecevables
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