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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2203363_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles.
Source officielle8ème chambre
DTA_2404044_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2003777_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
le montant initial, toutes taxes comprises, du marché divisé par le délai global d'exécution des travaux exprimé en mois. / () Le montant de l'avance ne peut être affecté par la mise en œuvre d'une clause
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2500445_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
En ce qui concerne le recours à l'accord-cadre et la clause de réexamen : 22.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102157_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
La société requérante réclame une indemnisation de 89 880,83 euros HT correspondant à l'incidence des effets négatifs de la clause de variation des prix dû à l'allongement du chantier d'une année.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2001258_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Il est constant que les marchés initialement conclus en 2017 par la commune d'Eaubonne concernant la rénovation du gymnase Georges Hébert contenaient des clauses de variation de prix permettant une actualisation
Source officielle1ère chambre
DTA_2300687_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
ainsi qu’il a été dit au point 1 du présent jugement, aussi été précédée d’un courrier du 25 août 2022 informant explicitement la société qu’elle était susceptible d’être sanctionnée en raison des clauses
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2505382_20250915
15 septembre 2025
15 septembre 2025
A, demande au tribunal : 1°) d'annuler ou résilier le marché passé selon une procédure adaptée concernant la construction de 3 classes, aménagement de cours d'écoles et construction d'un parking de la
Source officielle6ème chambre
DTA_2400826_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Elle fait valoir que : - elle n’a commis aucune faute de nature à engager sa responsabilité, dès lors qu’elle n’était pas tenue de modifier la clause de révision des prix prévue au contrat ; la clause
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2515656_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
d’intéressement porte sur une assiette de calcul reposant sur le résultat net annuel de la SEMOP ; le département ne bénéficie pas de la clause d’intéressement en tant qu’actionnaire de la SEM mais en
Source officielle3ème Chambre
DTA_2104277_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles.
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2300528_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
or tant dans son DPGF que dans son mémoire elle a fourni les pompes et variateurs attendus ; il n'est exigé nulle part la fourniture de " coffrets variateurs " dont l'absence lui est reprochée ; en tout
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2302719_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Me Chevalier, demande au tribunal : 1°) de suspendre la décision du 21 juillet 2022 par laquelle la commission d'appel de la fédération française de rugby a prononcé un retrait de cinq points au classement
Source officielle3ème Chambre
DTA_2400549_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Il soutient que : - sa requête est recevable dès lors qu’il a produit la grille tarifaire ; - il a intérêt à agir dès lors que les tarifs portuaires ont augmenté ; - la clause d’indexation des tarifs
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2300142_20230116
16 janvier 2023
16 janvier 2023
suspension de la décision en date du 21 juillet 2022, par laquelle la commission d'appel de la fédération française de rugby a décidé de prononcer à son encontre " un retrait de cinq (5) points au classement
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2300528_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Il peut également annuler ces décisions et supprimer les clauses ou prescriptions destinées à figurer dans le contrat et qui méconnaissent lesdites obligations.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2201062_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Habitat le paiement de la somme de 161 616.01 euros TTC (134 680.01 euros HT) ; 2°) de mettre à la charge de l'OPDHLM Vallis Habitat la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2208612_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
suspension de la décision en date du 21 juillet 2022, par laquelle la commission d'appel de la fédération française de rugby a décidé de prononcer à son encontre " un retrait de cinq (5) points au classement
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
ORTA_2201565_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Il suit de là que c'est à bon droit que la collectivité de Corse a écarté l'offre de la SAS Valli comme irrégulière. 9.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2206183_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
d’urbanisme de la commune en ce qu’il classe la parcelle ZI n° 132 en zone Av ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Vair-sur-Loire la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code
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