L'entretien a lieu dans les conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national () ". 5.

Elle mentionne les voies et délais de recours ainsi que le droit d'avertir ou de faire avertir son consulat, un conseil ou toute personne de son choix.

Elle soutient que : - la décision a été signée par une autorité incompétente pour ce faire ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle méconnait son droit à l'information, tel que garanti par les

Il fait, en outre, état de ce que les autorités croates ont fait connaître leur accord de reprise en charge le 17 novembre 2023.

une structure de pré-accueil, aucune règle de droit n'imposant qu'il en aille ainsi.

; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que le préfet aurait dû faire application de la clause discrétionnaire prévue par l'article 17.1 du règlement (UE) du 26 juin 2013

Aucune disposition légale ou réglementaire ni aucun principe n’imposait en tout état de cause au préfet de mentionner les facteurs de vulnérabilité dont le requérant s’est prévalu.

A B et Mme C D épouse B ont fait l'objet d'un contrôle sur pièces de leurs déclarations fiscales au titre des années 2014 et 2015 consécutivement à la vérification de comptabilité de la SAS SNSI Provence

Aucune disposition légale ou réglementaire ni aucun principe n’imposait en tout état de cause au préfet de mentionner les facteurs de vulnérabilité dont la requérante s’est prévalue.

Des infiltrations d'eau importantes provenant de la toiture ont été décelées lors des fortes pluies, pendant les grandes tempêtes inondant une grande partie des pièces du premier étage de la base et entraînant

F, ressortissant guinéen né le 5 avril 2003, déclare être entré irrégulièrement en France le 1er juin 2024.

Enfin, en vue de garantir la sécurité juridique du bénéficiaire de l'autorisation, il est loisible au juge, lorsqu'il délivre une autorisation d'exploiter une installation classée, d'ordonner dans son

Il est également précisé que l'intéressé a déclaré des problèmes de santé, qu'il a déclaré que sa femme réside en Suède et qu'il n'a pas de famille en France.

Aucune disposition légale ou réglementaire ni aucun principe n’imposait en tout état de cause au préfet de mentionner les facteurs de vulnérabilité dont le requérant s’est prévalu.

F, son épouse et leur fille, concernent la situation d'une même famille, présentent des questions connexes et ont fait l'objet d'une instruction commune.

Par ailleurs, la décision contestée, qui fait état du fait que le requérant est marié avec une ressortissante afghane résidant en Afghanistan, qu'il n'a pas de membre de famille en France et qu'il déclare

En deuxième lieu, l’arrêté attaqué, qui n’a pas à faire référence à l’ensemble des éléments caractérisant la situation de l’intéressée, vise les dispositions dont il fait application et relève que les

Il résulte de ce qui précède que l'arrêté de transfert est suffisamment motivé en droit et en fait. Par suite, le moyen doit être écarté. 5.

Or, il n'est ni établi ni même soutenu par la commune de Bonnac-la-Côte que le délai de garantie de parfait achèvement ait été prolongé.

, ce qu'il a d'ailleurs fait en évoquant sa situation familiale ainsi que son parcours migratoire.