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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4 ème Chambre
DTA_2202347_20250630
30 juin 2025
Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction : 2.
6ème Chambre
DTA_2101062_20231229
29 décembre 2023
A a sollicité le classement des parcelles AD n°70 et n°71, dont il est propriétaire, classées en zone agricole, en zone U ou Au et par là même la révision du zonage du plan local d'urbanisme de la commune
5ème chambre
DTA_2300607_20250701
1 juillet 2025
; * s’agissant du classement des parcelles YD182, YD117, YD119, YD114, YD116 YD120, YD186, YD184 et YD179 en espaces boisés classés : le motif tiré de l’existence d’un espace remarquable à conserver
2ème chambre
DTA_2500248_20260130
30 janvier 2026
de cette parcelle ; * classe en zone Aa la parcelle cadastrée B511, précédemment classée en zone N, alors qu’elle présente des caractéristiques permettant le développement de projet de parc photovoltaïque
JU 9ème chambre
DTA_2406371_20251212
12 décembre 2025
A l'intérieur d'un sous-groupe, elles sont classées par catégories, en fonction de leur utilisation, de leurs caractéristiques physiques, de leur situation et de leur consistance.
DTA_2209515_20240208
8 février 2024
Par une délibération du 13 mai 2019, le conseil de la métropole de Lyon a approuvé la révision du plan local d'urbanisme et de l'habitat qui a, notamment, réduit la taille d'un espace boisé classé situé
3ème Chambre
DTA_2102238_20241107
7 novembre 2024
Cette clause de révision des prix a pour objet de prendre en compte les modifications des conditions économiques entre le prix du marché à la date de remise de l'offre de l'entreprise et le prix du marché
2ème Chambre
DTA_2003504_20231025
25 octobre 2023
; 3°) d'annuler le tableau d'avancement des agents promouvables hors-classe pour l'année 2019 en tant que son rang de classement est erroné ; 4°) d'enjoindre au ministre de l'éducation nationale de
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2301645_20230414
14 avril 2023
Ce marché doit, dès lors, comporter une clause de révision de prix incluant une référence aux indices officiels de fixation de ces cours.
DTA_2502630_20251212
Procédure devant le Tribunal : Les parties ont été informées de la reprise de l’instance après annulation par une lettre du 14 mars 2025.
DTA_2107932_20220825
25 août 2022
- à titre subsidiaire : que si le contrat en cause, dûment qualifié de contrat administratif, devait ne pas être annulé, il y aurait alors lieu pour le juge de procéder à une révision du montant du
DTA_2101945_20240703
3 juillet 2024
En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que la parcelle des requérants, cadastrée n° 423, a été classée en zone A (agricole) par le plan local d'urbanisme révisé, alors qu'elle était classée par
DTA_2107931_20220825
DTA_1906939_20230120
20 janvier 2023
F G, représenté par Me Montazeau, demande au tribunal : 1°) d'annuler la délibération du 16 juillet 2019 par laquelle le conseil municipal de Villeneuve-lès-Bouloc a approuvé la révision du plan local
1ère chambre
DTA_2101062_20230926
26 septembre 2023
Les dispositions de ces décrets prévoient un classement à l'échelon comportant un indice égal, ou à défaut immédiatement supérieur, à celui détenu dans le corps de rattachement ou le corps d'origine, ainsi
1ère Chambre
DTA_2103273_20231107
7 novembre 2023
Par délibération du 10 mai 2016, le conseil municipal de Calvisson a approuvé la révision générale de son plan local d'urbanisme.
3e Section - 3e Chambre
DTA_2118355_20230926
Sur les conclusions aux fins d'annulation : 2.
DTA_1900339_20250228
28 février 2025
La clause de révision des prix a pour objet de prendre en compte les modifications des conditions économiques entre le prix du marché à la date de remise de l'offre de l'entreprise et le prix du marché
4ème chambre
DTA_2305175_20251030
30 octobre 2025
En deuxième lieu, aux termes du premier aliéna de l’article L. 112-2 du code monétaire et financier : « Dans les dispositions statutaires ou conventionnelles, est interdite toute clause prévoyant des indexations
5ème Chambre
DTA_2003145_20221004
4 octobre 2022
du 11 février 2020 du conseil municipal de Fréterive approuvant la révision du plan local d'urbanisme en ce qu'elle classe la parcelle ZM 85 en zone Ap ; 2°) de condamner la commune de Fréterive au
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