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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2104406_20240326
26 mars 2024
E G a été condamné solidairement avec les deux coauteurs des faits en cause à indemniser les victimes, il ne résulte pas de l'instruction que ces coauteurs auraient procédé à l'indemnisation des victimes
Magistrat Mme LEGUENNEC
DTA_2302776_20230823
23 août 2023
Or, l'entretien réalisé dans le cadre de ce dispositif conçu, selon les stipulations du protocole, pour " limiter l'utilisation du dispositif de protection de l'enfance aux seules personnes étrangères
4ème Chambre
DTA_2106944_20231130
30 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 57-8-14 du même code : " Les unités de vie familiale sont des locaux spécialement conçus afin de permettre aux personnes détenues de recevoir, sans surveillance continue et directe
5ème chambre
DTA_2206044_20250213
13 février 2025
afin de permettre aux personnes détenues de recevoir, sans surveillance continue et directe, des visites des membres majeurs de leur famille ou de proches majeurs accompagnés, le cas échéant, d'un ou
1re Section - 3e Chambre
DTA_2415688_20250729
29 juillet 2025
peuvent les priver de la validation de l'année en session 1, condition nécessaire pour pouvoir être classé ; -l'organisation du PASS en majeure-mineure est illégale ; -les modalités de validation
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2501204_20250312
12 mars 2025
sont situées à l'étage sans possibilité de surveillance directe par un professionnel, de s'assurer qu'au moins un permanent réside effectivement à l'intérieur du bâtiment où les mineurs séjournent ; un
DTA_2004763_20230721
21 juillet 2023
vie privée, de son intimité, de sa sécurité et de son droit à aller et venir librement ; / 2° Sous réserve des pouvoirs reconnus à l'autorité judiciaire et des nécessités liées à la protection des mineurs
Eloignement urgent
DTA_2403153_20240618
18 juin 2024
B est connu des autorités danoises comme mineur non accompagné, ce même courrier indique que M.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2409635_20240925
25 septembre 2024
6ème Chambre
DTA_2202185_20260324
24 mars 2026
continue et directe, des visites des membres majeurs de leur famille ou de proches majeurs accompagnés, le cas échéant, d’un ou de plusieurs enfants mineurs, pendant une durée comprise entre six heures
7ème Chambre
DTA_2408549_20260323
23 mars 2026
A..., agissant en leur nom personnel et en qualité de représentants légaux de leurs deux enfants mineurs, B... A... et E...
DTA_2303771_20250918
18 septembre 2025
8ème chambre
DTA_2004993_20231110
10 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 57-8-13 du code de procédure pénale, alors en vigueur : " Les parloirs familiaux sont des locaux spécialement conçus afin de permettre aux personnes détenues de recevoir, sans
6ème chambre
DTA_2204537_20240530
30 mai 2024
sportif/entraineur de chevaux auprès de mineurs. 4.
Chambre 3
DTA_2102965_20260224
24 février 2026
Ni la circonstance que la décision de prise en charge du mineur prévoit un retour de celui-ci dans son milieu familial de façon ponctuelle ou selon un rythme qu’elle détermine, ni celle que le mineur y
5ème Chambre
DTA_1911320_20220701
1 juillet 2022
mentionnées à l'article 375-3 du même code, transfère à la personne qui en est chargée la responsabilité d'organiser, diriger et contrôler la vie du mineur.
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2506501_20250929
29 septembre 2025
B fait valoir, selon une argumentation confuse, que la décision litigieuse, qui le prive du versement de son salaire, est de nature à bouleverser ses conditions d'existence.
4ème chambre
DTA_2002971_20230223
23 février 2023
B E est titulaire d'un agrément d'assistant familial depuis le 2 septembre 2010, initialement délivré pour cinq ans en vue de l'accueil simultané de deux mineurs ou jeunes de moins de vingt-et-un ans et
DTA_2400200_20260319
19 mars 2026
DTA_2100343_20230309
9 mars 2023
Elle soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle se fonde sur le rapport d'inspection du 19 novembre 2020 qui a retenu des non-conformités majeures, moyennes et mineures
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