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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2101166_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
En l'espèce, l'administration ne saurait être regardée comme s'étant placée, même implicitement, sur le terrain de l'abus de droit, alors qu'elle n'a pas écarté comme fictif l'acte de cession du fonds
Source officielle7ème chambre
DTA_2105651_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
à exploiter le fonds de commerce en 1987.
Source officielleChambre 2
DTA_2301813_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
/ La surface de vente des magasins de commerce de détail, prise en compte pour le calcul de la taxe, et celle visée à l’article L. 720-5 du code de commerce, s’entendent des espaces affectés à la circulation
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2501129_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 mars 2025, la Chambre de Commerce et d'Industrie Métropolitaine et Territoriale du Var, représentée par Me Prevostat, demande au juge des
Source officielle5ème Chambre
DTA_2105959_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
dès lors qu'ils ont contraint les clients fréquentant son restaurant, disposant d'un temps de pause limité pour déjeuner, à un détour entrainant une majoration de 20 à 30 minutes pour accéder à son commerce
Source officielle5ème Chambre
DTA_2304579_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
s'est amorcée avant le commencement des travaux de voirie.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2211765_20220830
30 août 2022
30 août 2022
acquis le fonds de commerce le 11 juillet 2022 elle en aurait déjà commencé l'exploitation à la date de l'arrêté attaqué et pour la période d'interdiction couverte par celui-ci.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2301586_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Il soutient que : - les sociétés Sci Parclab et la Sarl Sport Distribution Labège sont propriétaires et exploitant d'un commerce sous l'enseigne Intersport, sis 49 place du commerce à Labege (31670)
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2403128_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 septembre 2024, la chambre de commerce et d'industrie de région Hauts-de-France (CCIR), venant aux droits de la chambre de commerce et d'industrie du Littoral
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2601157_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
La société Sl Hugo Distrib exploite à Montbard, sous l’enseigne « La Coccinelle » un commerce de type supermarché.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2202487_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
l'exécution de l'arrêté du 17 mars 2021 par lequel le maire de Saint-Contest a décidé de ne pas s'opposer à la déclaration préalable de la SCI Des Pas Robin tendant à la modification des façades d'un commerce
Source officielle5ème Chambre
DTA_2106351_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
travaux litigieux qui n'avait pas encore commencé à l'ouverture de son activité.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2003247_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
et a instauré le droit de préemption sur les fonds de commerce, artisanaux et les baux commerciaux au sein du périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité. 9.
Source officielle2ème chambre
DTA_2003036_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
sur cette place entre 2012 et avril 2017, ils ont subi des pertes d'exploitation, un manque à gagner sur la vente du pas-de-porte du commerce et un préjudice moral.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2501725_20250221
21 février 2025
21 février 2025
suspension de l'arrêté du 11 juillet 2024 par lequel le maire délégué de Berrias-et-Casteljau a délivré un permis de construire à la commune, en vue de la réhabilitation et de l'extension d'un bâtiment en commerce
Source officielle7ème chambre
DTA_2109809_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
mai 2021 par lequel le maire de Fontenay-sous-Bois a constaté la caducité du permis de construire délivré le 24 janvier 2017 en vue de la construction d'un bâtiment à usage mixte d'habitation et de commerce-artisanat
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2513696_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
administrative : 1°) d’ordonner la suspension de l’arrêté du 3 novembre 2025 par lequel le maire d’Eybens a, d’une part, imposé la fermeture entre 23h00 et 5h00, du lundi au dimanche inclus, des commerces
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2003917_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Elle soutient que : - son chiffre d'affaires a diminué postérieurement à l'acquisition du fonds de commerce en cause en raison d'une dégradation de l'environnement de l'officine et la valorisation de
Source officielle3ème Chambre
DTA_2005896_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
être regardé comme anormal et spécial.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2201890_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Vu : le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; le code civil ; le code de commerce ; le code de justice administrative.
Source officiellePage 2 sur 1934