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sur sa demande de communication de documents administratifs ; 3°) d'enjoindre à l'ANFH Midi-Pyrénées de lui communiquer les documents sollicités dans un délai de quinze jours à compter de la notification

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4ème Chambre

DTA_1903311_20220927

Administratif

27 septembre 2022

J Baron agissant en son nom et pour le compte de ses enfants mineurs B et F, représenté par Me Trugnan Battikh, demande au tribunal : 1°) de condamner la commune de Bollène au paiement de la somme de

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1ère Chambre

DTA_2100549_20230413

Administratif

13 avril 2023

Le déféré a été communiqué à la commune de Kourou qui n'a ni répondu à la mise en demeure qui lui a été adressée le 13 février 2023, ni produit d'observations avant la clôture de l'instruction.

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2ème chambre

DTA_2301722_20250520

Administratif

20 mai 2025

comité social territorial de la commune de Charleville-Mézières qui a donné lieu à un avis.

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3ème Chambre

DTA_2301075_20251021

Administratif

21 octobre 2025

Ils soutiennent que : - leur créance n’est pas prescrite dès lors le délai de prescription n’a pu commencer à courir qu’à compter du 26 octobre 2018, date à laquelle le comité d’indemnisation des victimes

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5e Section - 2e Chambre

DTA_2202837_20240125

Administratif

25 janvier 2024

d'audit, mentionné à l'article 77 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; 2) les audits, avis, comptes rendus et rapports dudit comité qui ont

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1ère Chambre

DTA_2106730_20221220

Administratif

20 décembre 2022

; 2°) d'enjoindre au centre communal d'action sociale de Ronchin de le réintégrer dans ses fonctions, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de

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2ème chambre

DTA_2104525_20230616

Administratif

16 juin 2023

D C a été recruté par la commune de Corbeil-Essonnes par un contrat à durée déterminée d'un an, à compter du 27 décembre 2010, en tant qu'animateur territorial.

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Magistrat Mathé

DTA_2302206_20230525

Administratif

25 mai 2023

cette même année ; 2°) d'enjoindre à l'établissement public de santé Barthélémy Durand de lui communiquer les documents en cause, sans les mentions permettant d'identifier les personnels hospitaliers

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Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2201032_20230609

Administratif

9 juin 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 septembre 2022, le Syndicat des personnels du SDIS demande au tribunal : 1°) d'annuler le refus implicite de communication des documents

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Magistrat Mathé

DTA_2302205_20230525

Administratif

25 mai 2023

de santé, compte tenu des secrets protégés par la loi ; - la communication des documents demandés constituerait une violation de la protection des données personnelles au titre du règlement général

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5e Section - 3e Chambre

DTA_2214961_20240207

Administratif

7 février 2024

Il soutient que : - la demande tendant à la communication des tableaux d'avancement des personnels de direction à la hors classe et à l'échelon spécial pour les années 2018 et 2019, ainsi que les tableaux

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Tribunal Administratif de la Martinique

DTA_2400090_20240202

Administratif

2 février 2024

que la situation préjudicie de manière grave et immédiate à la situation du personnel dont le syndicat assure la représentation ; de plus, la communication des documents sollicités est nécessaire à la

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5ème chambre

DTA_2005576_20220713

Administratif

13 juillet 2022

B du tableau des effectifs du personnel communal pour abandon de poste à compter du 26 mars 2019. Sur la fin de non-recevoir opposée par la commune de Fresnes : 2.

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4ème Chambre

DTA_2208797_20240516

Administratif

16 mai 2024

le rapport " audit RPS " réalisé par la société prestataire Neeria et d'enjoindre au SDIS du Nord de lui communiquer ce rapport dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte

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Juge unique 2ème chambre

DTA_2201131_20221228

Administratif

28 décembre 2022

mentionnées ; l'association demande communication de ce registre sans les mentions permettant d'identifier les personnels de santé ; en revanche, elle a besoin d'obtenir communication du registre sans

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6ème Chambre

DTA_2100159_20230509

Administratif

9 mai 2023

sur un espace dédié sur le site intranet du SDIS et la création d'une liste de courriels dédiée aux communications syndicales.

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CHAMBRE 2

DTA_2200824_20250121

Administratif

21 janvier 2025

de la commune et de l'ensemble des éditions municipales, la réalisation du site internet de la commune, et l'organisation, la promotion et la communication des manifestations culturelles encadrées par

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7ème chambre

DTA_2306850_20250221

Administratif

21 février 2025

Les membres du comité médical prévu à l'article 5 du présent décret. () ".

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Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2505292_20250702

Administratif

2 juillet 2025

par les organisations syndicales ; - l'absence de diffusion de ce communiqué aux adresses de messagerie des personnels de l'université porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté

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17 437 résultats pour « communication des comptes personnels »

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