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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2400082_20240115
15 janvier 2024
Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence
Juge unique - 2ème chambre
DTA_2200870_20230411
11 avril 2023
six items au niveau " excellent ".
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2602683_20260331
31 mars 2026
Ce jugement est frappé d’appel devant la Cour administrative d’appel de Toulouse depuis le 22 octobre 2025. 6. A l’appui de sa demande, M.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2308630_20230921
21 septembre 2023
ORTA_2407210_20241127
27 novembre 2024
D C, ressortissant chilien né le 22 juin 1988, déclare être arrivé en Espagne à l'âge de dix-sept ans pour y rejoindre sa mère.
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2602791_20260417
17 avril 2026
de le maintenir sur le territoire français, dans des conditions respectueuses de ses droits fondamentaux, dans l’attente de l’intervention de la décision de la cour administrative d’appel de Marseille
6ème chambre
DTA_2410576_20250626
26 juin 2025
Il ressort des pièces du dossier que M.
Eloignement 72 heures
DTA_2402172_20240409
9 avril 2024
C a été condamné, le 13 novembre 2013, alors qu'il était en détention, à deux mois d'emprisonnement par la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de Montpellier pour recel de bien provenant
1ère chambre
DTA_2304222_20250203
3 février 2025
En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que, par délibération du 13 janvier 2022, le conseil municipal de Savigny-sur-Orge a décidé de déléguer à son maire la compétence de " décider de la conclusion
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2503418_20251031
31 octobre 2025
Ont été entendus au cours de l’audience publique du 30 octobre 2025 à 13h30 : - le rapport de Mme Samson-Dye, juge des référés ; - les observations de Me Gravier, avocat de M.
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2508152_20251117
17 novembre 2025
la cour nationale du droit d’asile le 13 novembre 2025.
Reconduites à la frontière
DTA_2603790_20260511
11 mai 2026
D’une part, il ressort des fiches pénales versées au dossier que l’intéressé a été condamné le 8 octobre 2025 par la cour d’appel de Paris pour violence sans incapacité par une personne étant ou ayant
Eloignement urgent
DTA_2406509_20241104
4 novembre 2024
Vu : - l'ordonnance du 2 novembre 2024 par laquelle la vice-présidente placée auprès du premier président de la Cour d'appel de Rennes, déléguée auprès du tribunal judiciaire de Rennes a prolongé le
4ème chambre
DTA_2401887_20260402
2 avril 2026
Or, il ressort des pièces du dossier qu’à l’issue de l’appel à manifestation d’intérêts pour la mise en place de la distillation de crise, le montant estimé d’aide présenté excédait l’enveloppe financière
3ème chambre
DTA_2102648_20231108
8 novembre 2023
obtenu en 2019 ; 2°) d'enjoindre à la directrice déléguée à l'administration régionale judiciaire du service administratif régional de la cour d'appel de Pau de lui attribuer un montant de 200 euros
Chambre 2
DTA_2303010_20240927
27 septembre 2024
Lorsque la qualité d'ascendant direct d'un enfant français résulte d'une reconnaissance de l'enfant postérieure à la naissance, le certificat de résidence d'un an n'est délivré au ressortissant algérien
5e Section - 1re Chambre
DTA_2016056_20230609
9 juin 2023
Cette évaluation a été par la suite modifiée par Mme D, procureure générale près la cour d'appel de Paris, l'évaluation finale ayant retenu pour 14 rubriques l'appréciation " très bon ", pour 14 " excellent
PROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2401266_20240313
13 mars 2024
Il soutient qu'il entend " faire appel " de la décision attaquée.
Juge Unique
DTA_2302118_20230605
5 juin 2023
été, par un jugement du 6 juillet 2022 de la cour d'appel de Rouen, condamné à un an d'emprisonnement dont quatre mois avec sursis pour des faits de récidive de violence suivie d'incapacité n'excédant
CHAMBRE 1
DTA_2200130_20240524
24 mai 2024
Il résulte de ces dispositions que le transfert par une commune de compétences à un établissement public de coopération intercommunale implique le transfert des biens, équipements et services nécessaires
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