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2 058 résultats pour « compétence excédant le ressort de la cour d'appel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2400082_20240115

Administratif

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence

Source officielle
TA

Juge unique - 2ème chambre

DTA_2200870_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

six items au niveau " excellent ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2602683_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

Ce jugement est frappé d’appel devant la Cour administrative d’appel de Toulouse depuis le 22 octobre 2025. 6. A l’appui de sa demande, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2308630_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2407210_20241127

Administratif

27 novembre 2024

27 novembre 2024

D C, ressortissant chilien né le 22 juin 1988, déclare être arrivé en Espagne à l'âge de dix-sept ans pour y rejoindre sa mère.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2602791_20260417

Administratif

17 avril 2026

17 avril 2026

de le maintenir sur le territoire français, dans des conditions respectueuses de ses droits fondamentaux, dans l’attente de l’intervention de la décision de la cour administrative d’appel de Marseille

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2410576_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

Il ressort des pièces du dossier que M.

Source officielle
TA

Eloignement 72 heures

DTA_2402172_20240409

Administratif

9 avril 2024

9 avril 2024

C a été condamné, le 13 novembre 2013, alors qu'il était en détention, à deux mois d'emprisonnement par la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de Montpellier pour recel de bien provenant

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2304222_20250203

Administratif

3 février 2025

3 février 2025

En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que, par délibération du 13 janvier 2022, le conseil municipal de Savigny-sur-Orge a décidé de déléguer à son maire la compétence de " décider de la conclusion

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2503418_20251031

Administratif

31 octobre 2025

31 octobre 2025

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 30 octobre 2025 à 13h30 : - le rapport de Mme Samson-Dye, juge des référés ; - les observations de Me Gravier, avocat de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2508152_20251117

Administratif

17 novembre 2025

17 novembre 2025

la cour nationale du droit d’asile le 13 novembre 2025.

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2603790_20260511

Administratif

11 mai 2026

11 mai 2026

D’une part, il ressort des fiches pénales versées au dossier que l’intéressé a été condamné le 8 octobre 2025 par la cour d’appel de Paris pour violence sans incapacité par une personne étant ou ayant

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2406509_20241104

Administratif

4 novembre 2024

4 novembre 2024

Vu : - l'ordonnance du 2 novembre 2024 par laquelle la vice-présidente placée auprès du premier président de la Cour d'appel de Rennes, déléguée auprès du tribunal judiciaire de Rennes a prolongé le

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2401887_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

Or, il ressort des pièces du dossier qu’à l’issue de l’appel à manifestation d’intérêts pour la mise en place de la distillation de crise, le montant estimé d’aide présenté excédait l’enveloppe financière

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2102648_20231108

Administratif

8 novembre 2023

8 novembre 2023

obtenu en 2019 ; 2°) d'enjoindre à la directrice déléguée à l'administration régionale judiciaire du service administratif régional de la cour d'appel de Pau de lui attribuer un montant de 200 euros

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2303010_20240927

Administratif

27 septembre 2024

27 septembre 2024

Lorsque la qualité d'ascendant direct d'un enfant français résulte d'une reconnaissance de l'enfant postérieure à la naissance, le certificat de résidence d'un an n'est délivré au ressortissant algérien

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TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2016056_20230609

Administratif

9 juin 2023

9 juin 2023

Cette évaluation a été par la suite modifiée par Mme D, procureure générale près la cour d'appel de Paris, l'évaluation finale ayant retenu pour 14 rubriques l'appréciation " très bon ", pour 14 " excellent

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TA

PROCEDURES 96 H H / 48 H

DTA_2401266_20240313

Administratif

13 mars 2024

13 mars 2024

Il soutient qu'il entend " faire appel " de la décision attaquée.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2302118_20230605

Administratif

5 juin 2023

5 juin 2023

été, par un jugement du 6 juillet 2022 de la cour d'appel de Rouen, condamné à un an d'emprisonnement dont quatre mois avec sursis pour des faits de récidive de violence suivie d'incapacité n'excédant

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TA

CHAMBRE 1

DTA_2200130_20240524

Administratif

24 mai 2024

24 mai 2024

Il résulte de ces dispositions que le transfert par une commune de compétences à un établissement public de coopération intercommunale implique le transfert des biens, équipements et services nécessaires

Source officielle

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