Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2201860_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
exercé une activité comportant l'exécution de travaux d'organisation ou de révision de comptabilité, et qui ont acquis de ce fait une expérience comparable à celle d'un expert-comptable particulièrement
Source officielle3ème Chambre
DTA_1902411_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
est la constatation que sa valeur actuelle est devenue inférieure à sa valeur nette comptable. / 5 - La valeur brute d'un actif est sa valeur d'entrée dans le patrimoine (). / 7 - La valeur nette comptable
Source officielle9ème chambre
DTA_1911628_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
à sa charge au titre de l'année 2013 : - sa comptabilité a été rejetée à tort ; - la reconstitution de recettes est irrégulière dès lors que l'administration fiscale a utilisé des éléments comptables
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300589_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
La date de validation de l'écriture comptable () ".
Source officielle7ème chambre
DTA_2002851_20230210
10 février 2023
10 février 2023
définies aux articles 420-1 et suivants du plan comptable général. / () / L'administration peut effectuer des tris, classements ainsi que tous calculs aux fins de s'assurer de la concordance entre la
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301480_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
L’Association nationale d’expertise comptable (ANEC), exerçant une activité d’expertise comptable, a fait l’objet d’un examen de sa comptabilité portant sur la période du 1er octobre 2015 au 30 septembre
Source officielle6ème Chambre
DTA_2009372_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
est la constatation que sa valeur actuelle est devenue inférieure à sa valeur nette comptable. / 5 - La valeur brute d'un actif est sa valeur d'entrée dans le patrimoine (). / 7 - La valeur nette comptable
Source officielle4ème chambre
DTA_2003476_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Vu : - le code de commerce ; - le règlement n° 99-03 du 29 avril 1999 du Comité de la réglementation comptable relatif au plan comptable général ; - le code général des impôts et le livre des procédures
Source officielle2ème Chambre
DTA_2312522_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Il est constant, que les opérations de vérification se sont déroulées du 24 juin au 27 juillet 2022 dans les locaux de la société Soficom, cabinet d'expert-comptable de la SCI Renaissance, à la demande
Source officielle4ème chambre
DTA_2305609_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
soit adressé à la société ; - le rejet de la comptabilité n'est pas fondé dès lors que la comptabilité n'était pas informatisée sur la période du 1er janvier 2017 au 31 mai 2018 ; les écarts de comptabilisation
Source officielle1ère chambre
DTA_2311854_20260227
27 février 2026
27 février 2026
Pour remettre en cause cette comptabilisation, le service a estimé que ces charges et produits étaient rattachables à son résultat d’exploitation en application des normes du plan comptable général, dont
Source officielle4ème chambre
DTA_2003221_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Vu : - le code de commerce ; - le règlement n° 99-03 du 29 avril 1999 du Comité de la réglementation comptable relatif au plan comptable général ; - le code général des impôts et le livre des procédures
Source officielle3ème chambre
DTA_2203879_20250207
7 février 2025
7 février 2025
définies aux articles 420-1 et suivants du plan comptable général () ".
Source officielle7éme chambre
DTA_2101874_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Elle soutient que : - pour la comptabilisation de son résultat comptable de l'exercice 2015, elle a appliqué la doctrine administrative publiée au BOI-BIC-PDSTK-10-10-10 n°170 et 180, autorisant les
Source officielle3ème Chambre
DTA_2406105_20260226
26 février 2026
26 février 2026
Ainsi le seul justificatif communiqué par la société pour expliquer l’absence de comptabilisation de produits est dépourvu de caractère probant.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2303806_20260218
18 février 2026
18 février 2026
Beep Saint-Germain au motif que la créance provisionnée par l’ EURL Editheo sur la société Holding de Guibourg ne s’élèverait qu’à un montant de 105 650 euros et non à 300 404 euros ; les écritures comptables
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001356_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
des factures émises par cette dernière, et qu'elle a établi une discordance entre l'une et l'autre d'où il ressort un défaut de comptabilisation, par la SELARL, d'une partie des produits facturés.
Source officielle1ère chambre
DTA_2216569_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
Cette faculté n’étant plus prévue par les conventions collectives postérieures, à savoir celles des 23 décembre 1996 et 29 mars 2002, la mention au plan comptable de la comptabilisation du « pourcentage
Source officielle4ème chambre
DTA_2103007_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
; le recours à la méthode " par rapprochement " ou " cadrage TVA " est dépourvue de signification pour démontrer une minoration de base taxable à la TVA ; cette méthode, utilisée par les cabinets comptables
Source officielle7ème Chambre
DTA_2104869_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
; - la pénalité pour manquements délibérés relative à la taxe sur la valeur ajoutée déductible doit être abandonnée dès lors que le comptable a commis une erreur dans la comptabilisation de la double
Source officiellePage 2 sur 1828