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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2404044_20260430
30 avril 2026
Par un acte d’engagement notifié le 2 mai 2022, la commune a attribué le marché de maîtrise d’œuvre relatif à ces opérations à un groupement conjoint constitué de Mme B..., entrepreneure libérale, de M
Chambre DALO
DTA_2202017_20230227
27 février 2023
Delmas, premier conseiller pour statuer sur les litiges relevant du droit au logement opposable, en application de l'article R.222-13 (1°) du code de justice administrative.
1ère Chambre
DTA_2204380_20240515
15 mai 2024
actes d'approbation d'un contrat mentionnés ci-dessus émanent d'une autorité distincte des parties contractantes, qui concernent des contrats déjà signés et qui sont nécessaires à leur entrée en vigueur
1ère CHAMBRE
DTA_2200229_20230525
25 mai 2023
(Entreprises Réunies) et de voiries réseaux humides (Travaux Concept NC) ainsi qu'au conducteur d'opération, la direction générale de l'aviation civile, de conseiller utilement le maître d'ouvrage et
DTA_2004017_20260312
12 mars 2026
Toutefois, il résulte de l’article 3.3.2 du CCTP du marché de substitution passé avec la société Brossel que, pour des raisons techniques, il a été convenu en cours de chantier « d’installer 2 pompes à
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2401432_20240614
14 juin 2024
la somme de 286 230,54 euros TTC correspondant au coût des travaux de reprise des désordres constatée dans le groupe scolaire Jean Moulin ; 2°) de les condamner solidairement à lui payer la somme de
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2305133_20250513
13 mai 2025
En conséquence, la requérante demande au juge des référés de désigner un expert aux fins de décrire et de constater les dommages et leur importance, d'en déterminer les causes ainsi que les travaux nécessaires
Reconduite à la frontière
DTA_2304243_20240530
30 mai 2024
Au ressortissant algérien, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière, que le conjoint ait conservé la nationalité française
3ème Chambre
DTA_2204984_20250313
13 mars 2025
A partir de 2010, l’Etat a complété cette action par la mise en œuvre, conjointement avec la région Bretagne et plusieurs acteurs du territoire, de plans de lutte contre les algues vertes (PLAV), ciblés
4ème Chambre
DTA_2202610_20240404
4 avril 2024
de manière conjointe que l'application d'une pénalité ne serait pas nécessairement subordonnée à la mise en œuvre préalable d'une formalité ; il n'existe aucune contradiction entre le corps de la convention
DTA_2105645_20240404
au titre du mois de mars 2021 ; il se réfère à un courrier du 30 juin 2021 ; - la mise en demeure du délégataire constitue une simple faculté du délégant ; les parties ont convenu de manière conjointe
DTA_2105646_20240404
au titre du mois d'avril 2021 ; il se réfère à un courrier du 30 juin 2021 ; - la mise en demeure du délégataire constitue une simple faculté du délégant ; les parties ont convenu de manière conjointe
DTA_2005688_20230420
20 avril 2023
a été consentie à M.
7ème chambre
DTA_2301269_20251008
8 octobre 2025
Dans ces conditions, alors qu’il n’est pas contesté que l’opération porte sur un projet d’aménagement important, et eu égard à la nécessité d’acquérir les terrains avant que le projet ne soit établi, le
DTA_2305557_20251008
Chambre 1
DTA_2000909_20221213
13 décembre 2022
C qui avait consenti un bail cessible hors cadre familial à M.
DTA_2204983_20250313
A partir de 2010, l'Etat a complété cette action par la mise en œuvre, conjointement avec la région Bretagne et plusieurs acteurs du territoire, de plans de lutte contre les algues vertes (PLAV), ciblés
DTA_2205628_20240416
16 avril 2024
A défaut, la pension est concédée pour trois ans et peut être convertie en pension définitive dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. / () ".
DTA_2106453_20221202
2 décembre 2022
En premier lieu, la décision contestée a été signée par Mme Pascale Linder, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directrice des ressources humaines du secrétariat général pour
2ème Chambre
DTA_2301831_20250701
1 juillet 2025
Elle soutient que : - dès lors qu'elle conteste tant sur la forme et que sur le fond les actes de poursuite, les conclusions qu'elle formule à fin d'annulation de la saisie administrative à tiers détenteur
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