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138 résultats pour « concours ou consentement nécessaire du conjoint pour passer un acte »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8ème chambre

DTA_2404044_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

Par un acte d’engagement notifié le 2 mai 2022, la commune a attribué le marché de maîtrise d’œuvre relatif à ces opérations à un groupement conjoint constitué de Mme B..., entrepreneure libérale, de M

Source officielle
TA

Chambre DALO

DTA_2202017_20230227

Administratif

27 février 2023

27 février 2023

Delmas, premier conseiller pour statuer sur les litiges relevant du droit au logement opposable, en application de l'article R.222-13 (1°) du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2204380_20240515

Administratif

15 mai 2024

15 mai 2024

actes d'approbation d'un contrat mentionnés ci-dessus émanent d'une autorité distincte des parties contractantes, qui concernent des contrats déjà signés et qui sont nécessaires à leur entrée en vigueur

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2200229_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

(Entreprises Réunies) et de voiries réseaux humides (Travaux Concept NC) ainsi qu'au conducteur d'opération, la direction générale de l'aviation civile, de conseiller utilement le maître d'ouvrage et

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2004017_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

Toutefois, il résulte de l’article 3.3.2 du CCTP du marché de substitution passé avec la société Brossel que, pour des raisons techniques, il a été convenu en cours de chantier « d’installer 2 pompes à

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2401432_20240614

Administratif

14 juin 2024

14 juin 2024

la somme de 286 230,54 euros TTC correspondant au coût des travaux de reprise des désordres constatée dans le groupe scolaire Jean Moulin ; 2°) de les condamner solidairement à lui payer la somme de

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TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2305133_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

En conséquence, la requérante demande au juge des référés de désigner un expert aux fins de décrire et de constater les dommages et leur importance, d'en déterminer les causes ainsi que les travaux nécessaires

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2304243_20240530

Administratif

30 mai 2024

30 mai 2024

Au ressortissant algérien, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière, que le conjoint ait conservé la nationalité française

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2204984_20250313

Administratif

13 mars 2025

13 mars 2025

A partir de 2010, l’Etat a complété cette action par la mise en œuvre, conjointement avec la région Bretagne et plusieurs acteurs du territoire, de plans de lutte contre les algues vertes (PLAV), ciblés

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2202610_20240404

Administratif

4 avril 2024

4 avril 2024

de manière conjointe que l'application d'une pénalité ne serait pas nécessairement subordonnée à la mise en œuvre préalable d'une formalité ; il n'existe aucune contradiction entre le corps de la convention

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2105645_20240404

Administratif

4 avril 2024

4 avril 2024

au titre du mois de mars 2021 ; il se réfère à un courrier du 30 juin 2021 ; - la mise en demeure du délégataire constitue une simple faculté du délégant ; les parties ont convenu de manière conjointe

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2105646_20240404

Administratif

4 avril 2024

4 avril 2024

au titre du mois d'avril 2021 ; il se réfère à un courrier du 30 juin 2021 ; - la mise en demeure du délégataire constitue une simple faculté du délégant ; les parties ont convenu de manière conjointe

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2005688_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

a été consentie à M.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2301269_20251008

Administratif

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Dans ces conditions, alors qu’il n’est pas contesté que l’opération porte sur un projet d’aménagement important, et eu égard à la nécessité d’acquérir les terrains avant que le projet ne soit établi, le

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2305557_20251008

Administratif

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Dans ces conditions, alors qu’il n’est pas contesté que l’opération porte sur un projet d’aménagement important, et eu égard à la nécessité d’acquérir les terrains avant que le projet ne soit établi, le

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2000909_20221213

Administratif

13 décembre 2022

13 décembre 2022

C qui avait consenti un bail cessible hors cadre familial à M.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2204983_20250313

Administratif

13 mars 2025

13 mars 2025

A partir de 2010, l'Etat a complété cette action par la mise en œuvre, conjointement avec la région Bretagne et plusieurs acteurs du territoire, de plans de lutte contre les algues vertes (PLAV), ciblés

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TA

7ème chambre

DTA_2205628_20240416

Administratif

16 avril 2024

16 avril 2024

A défaut, la pension est concédée pour trois ans et peut être convertie en pension définitive dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. / () ".

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TA

7ème chambre

DTA_2106453_20221202

Administratif

2 décembre 2022

2 décembre 2022

En premier lieu, la décision contestée a été signée par Mme Pascale Linder, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directrice des ressources humaines du secrétariat général pour

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TA

2ème Chambre

DTA_2301831_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Elle soutient que : - dès lors qu'elle conteste tant sur la forme et que sur le fond les actes de poursuite, les conclusions qu'elle formule à fin d'annulation de la saisie administrative à tiers détenteur

Source officielle

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