En premier lieu, compte-tenu de l'évaluation qui a été faite au point 9 desdits préjudices, il y a lieu de condamner le centre hospitalier isarien-EPSM de l'Oise à verser au Fonds de garantie des victimes

la MACIF au titre des indemnisations versées aux ayants droits de M.

D G, en qualité d'ayants droit de M.

Ils soutiennent que : – le paiement des indemnités aux ayants-droits de M. E... et à la caisse primaire d’assurance maladie de la Loire, en vertu du contrat d’assurance liant M.

E H a présenté, le 7 mars 2017, une demande d'indemnisation en qualité de victime des essais nucléaires devant le Comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN).

E H a présenté, le 7 mars 2017, une demande d'indemnisation en qualité de victime des essais nucléaires devant le Comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN).

droit, et s’il estime que l’offre d’indemnisation faite par l’assureur de l’établissement de santé responsable du dommage était manifestement insuffisante, de condamner l’assureur au paiement d’une indemnité

Dès lors, le FGTI, subrogé dans les droits de la victime directe et ses ayants droit, est fondé à solliciter la condamnation de la commune de Lisieux à réparer les dommages subis.

des indemnités versées aux ayants droit de M.

L'affaire étant en état d'être jugée, il y a lieu d'y statuer alors même que ses ayants-droits n'ont pas indiqué reprendre l'instance initiée par leur époux ou père. 3.

Par décision du 28 juillet 2009, le ministre de la défense a rejeté sa demande d'indemnisation. Par sa requête enregistrée sous le n°1913320, les ayants-droit de M.

Le juge doit allouer cette indemnité à la victime dans la limite de la part du poste de préjudice qui n’a pas été réparée par des prestations, le solde, s’il existe, étant alloué à l’organisme de sécurité

A G et B G demandent au tribunal de condamner le CIVEN à leur verser, en leur qualité d'ayants droit de M.

ses ayants droit, et s'il estime que l'offre d'indemnisation faite par l'assureur de l'établissement de santé responsable du dommage était manifestement insuffisante, de condamner l'assureur au paiement

recette en litige que l'ONIAM acceptait d'indemniser en substitution de l'assureur les ayants-droits de la victime ; - il est fondé à obtenir la condamnation de la SAS BEAH à lui verser la somme mise

, le cas échéant, l'assureur ou le responsable à verser à l'office une somme au plus égale à 15 % de l'indemnité qu'il alloue. / Lorsque l'office transige avec la victime, ou ses ayants droit, en application

droit, et s'il estime que l'offre d'indemnisation faite par l'assureur de l'établissement de santé responsable du dommage était manifestement insuffisante, de condamner l'assureur au paiement d'une indemnité

euros en remboursement des indemnisations versées à la famille et aux ayants droit de Mme R... ; 2°) à la condamnation de la société Relyens Mutual Insurance au paiement des intérêts au taux légal à

et à Mme H AF A la somme de 25 000 euros avec intérêts au taux légal, en leur qualité d'ayants droit de M.

Aux termes de l’article L. 1142-20 du même code : « La victime, ou ses ayants droit, dispose du droit d'action en justice contre l'office si aucune offre ne lui a été présentée ou si elle n'a pas accepté