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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2303726_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
objet du marché seront réglés par un prix forfaitaire précisé à l’acte d’engagement. / (…) Les prix sont établis en considérant comme incluses toutes les sujétions normalement prévisibles dans ls conditions
Source officielle6ème Chambre
DTA_2205922_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
durée, aux poussières d’amiante réduit l’espérance de vie des personnes concernées et peut provoquer chez elles de graves pathologies ; - les éléments personnels et circonstanciés tenant à des conditions
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2607709_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
consolidation ; 3°) d’enjoindre à la Ville de Paris de lui verser un plein traitement et de lui octroyer le droit au remboursement des honoraires médicaux directement entraînés par la maladie sans condition
Source officielle2ème chambre
DTA_2401332_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Il a sollicité, par un courrier du 24 janvier 2024, la réparation de son préjudice moral et des troubles dans ses conditions d’existence.
Source officielle3ème chambre
DTA_2021472_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
Il résulte des dispositions citées au point 2 que dès lors qu'il satisfait aux conditions de temps, de lieu et de pathologie, un demandeur bénéficie de la présomption de causalité entre l'exposition aux
Source officielle1ère Chambre
DTA_2005879_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Il fait valoir que : - il répond aux conditions de temps, de lieu et de pathologie posées par la loi du 5 janvier 2010 ; - le renvoi à un seuil minimal d'exposition va à l'encontre de l'intention du
Source officielle4ème chambre
DTA_2003410_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Il résulte de ces dispositions que le législateur a entendu que, dès lors qu'un demandeur satisfait aux conditions de temps, de lieu et de pathologie prévues par l'article 2 de la loi du 5 janvier 2010
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100084_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Il fait valoir que : - il répond aux conditions de temps, de lieu et de pathologie posées par la loi du 5 janvier 2010 ; - le renvoi à un seuil minimal d'exposition va à l'encontre de l'intention du
Source officielle2ème chambre
DTA_2202568_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
L'article 2 de cette même loi définit les conditions de temps et de lieu de séjour ou de résidence que le demandeur doit remplir.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2401414_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
quarante-huit heures à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à titre subsidiaire d'instruire sa demande de renouvellement de titre de voyage dans les mêmes conditions
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
DTA_2200859_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
Une telle situation préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à sa situation pour que soit regardée, en l'espèce, comme remplie la condition d'urgence énoncée par les dispositions précitées
Source officielle1ère Chambre
DTA_2106056_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
Il fait valoir que : - il répond aux conditions de temps, de lieu et de pathologie posées par la loi du 5 janvier 2010 ; - le renvoi à un seuil minimal d'exposition va à l'encontre de l'intention du
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300288_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
convaincu que sa maladie, un cancer de la thyroïde, diagnostiquée en 1998, est consécutive à une exposition aux rayonnements ionisants émis par les essais nucléaires français ; il remplit les trois conditions
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2401672_20240903
3 septembre 2024
3 septembre 2024
à intervenir et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard et à défaut, lui délivrer un permis de conduire " spécial " lui permettant d'exercer son activité professionnelle dans les mêmes conditions
Source officielle3ème chambre
DTA_2200600_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
La durée de chaque intervention, temps de trajet inclus, est considérée comme temps de travail effectif () ".
Source officielle4ème chambre
DTA_1804040_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
L'article 2 de cette même loi définit les conditions de temps et de lieu de séjour ou de résidence que le demandeur doit remplir.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101957_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
nucléaire à Mururoa entre septembre 1967 et août 1968 et de septembre 1975 à août 1976 ; - il a été atteint d'un angio-sarcome du rein en 2008 et en est décédé le 21 août 2008 ; - il répond aux conditions
Source officielleMagistrat Amar-Cid
DTA_2200464_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Dès lors que l'intéressé remplit ces conditions, la commission de médiation doit, en principe, reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande.
Source officielle3ème Chambre
DTA_1902632_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
la sécurité sociale ; - le lien de causalité entre la carence fautive de l'Etat et les préjudices subis est constitué, dès lors qu'il fait état d'éléments personnels circonstanciés tenant à des conditions
Source officielle3ème Chambre
DTA_1902636_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
la sécurité sociale ; - le lien de causalité entre la carence fautive de l'Etat et les préjudices subis est constitué, dès lors qu'il fait état d'éléments personnels circonstanciés tenant à des conditions
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