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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2313331_20240321
21 mars 2024
de l'habitation dès lors qu'elle n'a reçu aucune offre de relogement alors qu'elle a été reconnue prioritaire par une décision de la commission de médiation ; - elle subit des troubles dans ses conditions
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2227191_20230324
24 mars 2023
décision ; - il ne peut plus payer de loyer et les charges pour son appartement dans le secteur privé, sa seule source de revenu provenant de son allocation adulte handicapé ; - une procédure de congé
10ème Chambre (JU)
DTA_2202055_20230321
21 mars 2023
, n'a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande de logement dans le délai fixé en application de l'article L. 441-1-4. / Elle peut être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur
ORTA_2211463_20220921
21 septembre 2022
juillet 2021 en raison de sa grossesse gémellaire difficile, mais il n'est pas envisageable de rester à cinq dans ce studio déjà invivable à trois et, en tout état de cause, le bailleur lui a donné congé
5ème Chambre
DTA_2101892_20230213
13 février 2023
l'autorisation d'exploiter qu'elle sollicitait, a considéré que le GAEC de Kerhuel n'était pas preneur en place au motif qu'il s'était vu délivrer par la propriétaire des terres, le 26 janvier 2018, un congé
3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2324514_20250121
21 janvier 2025
A et sa famille, ayant dû quitter leur précédent logement à la suite d'un congé pour reprise émis le 13 novembre 2020, sont désormais hébergés à Paris par le frère de M. A.
4e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2417703_20250108
8 janvier 2025
C, en se bornant à présenter un congé pour reprise d'août 2023, à évoquer l'invalidité et la pathologie de son épouse et enfin à soutenir que son logement serait vétuste et inadapté à l'état de santé de
8ème chambre (J.U)
DTA_2110174_20230414
14 avril 2023
opposable le 27 mars 2019 ; - elle occupe, en compagnie de son époux et de leurs deux enfants mineurs, un logement sur-occupé et inadapté à la composition familiale en raison de sa typologie ; - un congé
4e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2429851_20250916
16 septembre 2025
Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du
DTA_2102883_20220908
8 septembre 2022
insalubre et dangereux, ce qui a notamment des effets néfastes sur la santé ; - la superficie et la typologie du logement n'est pas adapté à la composition familiale ; - leur bailleur leur a donné congé
ORTA_2308598_20230616
16 juin 2023
sociale localisée au 12 allée Vivaldi, à Paris (12ème arrondissement) depuis le 9 janvier 2019 et que, par un acte d'huissier en date du 5 août 2022, le propriétaire de l'appartement lui a notifié un congé
6ème chambre
DTA_2108829_20250415
15 avril 2025
Elle soutient que : - la décision implicite de rejet de son recours est entachée d’un défaut de motivation, en l’absence de réponse à sa demande de communication de motifs ; - la procédure de recouvrement
2ème chambre
DTA_2101739_20230522
22 mai 2023
litigieuses au moment où la demande d'autorisation lui a été adressée, d'autre part, l'ancien preneur n'avait pas exploité les parcelles depuis au moins deux années et était pluriactif de sorte que sa reprise
3ème Chambre (J.U)
DTA_2312482_20251107
7 novembre 2025
Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l’Etat, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du
Magistrat TEULY-DESPORTES
DTA_2203055_20230926
26 septembre 2023
La commission de médiation peut être saisie par toute personne qui, satisfaisant aux conditions réglementaires d'accès à un logement locatif sociale, n'a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa
DTA_2115322_20221216
16 décembre 2022
Son bailleur lui a remis une lettre de congé pour reprise, en date du 1er juillet 2021, avec une prise d'effet au 31 décembre 2021.
Président 7 : Mme BERIA-GUILLAUMIE - R. 222-13
DTA_2503089_20250328
28 mars 2025
B A au tribunal d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique, en application de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, de lui attribuer un logement dans les conditions prescrites
Magistrat M. TAORMINA
DTA_2001033_20230411
11 avril 2023
Parallèlement ils ont fait délivrer le 25 octobre 2017 un congé de reprise pour habiter au profit de M. G A, locataire ailleurs.
DTA_2019709_20230123
23 janvier 2023
B a signifié au locataire un congé pour reprise, avec effet au 31 mars 2019.
DTA_2116411_20221206
6 décembre 2022
Dès lors que l'intéressé remplit ces conditions, la commission de médiation doit, en principe, reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande.
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