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relative au MPGP, et, d'autre part, de la prime prévue par le règlement de la consultation ; - que, pour sa part, le SYCTOM a consenti à verser, à titre d'indemnité transactionnelle, un montant de 1

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Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2508919_20250828

Administratif

28 août 2025

Il résulte de l'instruction que les parents de l'enfant Terence, qui exercent conjointement l'autorité parentale, sont en désaccord au sujet du choix du collège d'affectation.

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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2400466_20240315

Administratif

15 mars 2024

B A conteste la décision, notifiée par courrier du 25 octobre 2023, par laquelle la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis et les autres

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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2206809_20230711

Administratif

11 juillet 2023

Toutefois, l'intéressé ne conteste pas que cette dernière est la mère de ses deux filles et qu'il vivait avec cette dernière. M.

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Reconduite à la frontière

DTA_2305244_20230421

Administratif

21 avril 2023

tunisien d'un ressortissant français, marié depuis au moins un an, à condition que la communauté de vie entre époux n'ait pas cessé, que le conjoint ait conservé sa nationalité française et, lorsque le

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8ème chambre

DTA_2413146_20250417

Administratif

17 avril 2025

Les désordres constatés ont également conduit le CCAS, en sa qualité de gestionnaire de la résidence, à consentir un rabais aux locataires privés d'accès à leurs balcons.

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2ème chambre

DTA_2202767_20230704

Administratif

4 juillet 2023

Le juge des libertés et de la détention statue avant l'expiration de ce délai de sept jours.

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12ème chambre, éloignement

DTA_2518813_20260112

Administratif

12 janvier 2026

D’une part, il n’est pas contesté que, si M.

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3ème Chambre

DTA_2101574_20240507

Administratif

7 mai 2024

consentis aux fonctionnaires de l'Union européenne et à leurs conjoints.

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Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2601331_20260308

Administratif

8 mars 2026

B... demande au juge des référés saisi sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative de mettre fin à son hospitalisation complète sans consentement en soins psychiatriques au

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Reconduite à la frontière

DTA_2305565_20230926

Administratif

26 septembre 2023

B demande au tribunal d'annuler les décisions contenues dans cet arrêté. Sur l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 2.

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3ème chambre

DTA_2200516_20220915

Administratif

15 septembre 2022

A l'expiration de ce visa, elle a demandé successivement le renouvellement de son titre de séjour en qualité de conjointe de français, la délivrance d'un titre de séjour en faisant valoir une rupture de

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Reconduite à la frontière

DTA_2408545_20241115

Administratif

15 novembre 2024

En premier lieu, la décision contestée a été signée par Mme F D, directrice de la direction de la citoyenneté et de la légalité, qui disposait à cet effet d'une délégation de signature consentie par un

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4ème Chambre

DTA_2311707_20240223

Administratif

23 février 2024

Il a demandé au préfet de la Vendée le renouvellement de sa carte de résident en qualité de conjoint de français.

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10ème chambre

DTA_2202558_20221024

Administratif

24 octobre 2022

mère ", il ne prescrit pas, à peine d'irrégularité, que le consentement de l'enfant figure dans le jugement, ni ne précise les modalités de ce consentement, notamment l'âge à partir duquel l'enfant recueilli

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5ème chambre

DTA_2300353_20230404

Administratif

4 avril 2023

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3ème Chambre

DTA_2302948_20230810

Administratif

10 août 2023

Il a bénéficié d'un titre de séjour en sa qualité de conjoint d'une ressortissante française jusqu'au 18 octobre 2021. Après l'expiration de son précédent titre, M.

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6ème chambre

DTA_2306481_20250923

Administratif

23 septembre 2025

Par un acte du 7 mars 2016, M. et Mme D ont opté pour un régime de communauté universelle avec clause d'attribution intégrale au conjoint survivant. A la suite du décès de M.

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Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2502296_20250410

Administratif

10 avril 2025

Or il est constant que la requête n'a pas été déposée par les sociétés conjointement avec la commune de Montauban, celle-ci n'ayant, selon les termes même des requérantes, jamais répondu à leurs sollicitations

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2327495_20231204

Administratif

4 décembre 2023

référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de police de Paris de lui délivrer le duplicata de son titre de séjour expiré

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