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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Caen
DTA_2601103_20260413
13 avril 2026
13 avril 2026
la commune d’avoir sollicité l’avis de l’autorité compétence pour délivrer l’autorisation prévue par l’article R. 425-17 du code de l'urbanisme, alors que la parcelle sur laquelle est projetée la construction
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002959_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Les requérants, qui sont les propriétaires indivis des parcelles sur lesquelles se situent le projet de construction, justifient d'un intérêt leur donnant qualité pour demander au juge l'annulation d'un
Source officielle4ème Chambre
DTA_2307600_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
Un permis de construire n'a d'autre objet que d'autoriser la construction d'immeubles conformes aux plans et indications fournis par le pétitionnaire.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2201499_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
H F ; - la SAS Demathieu et Bard Construction Nord ; - Caisse d'assurance mutuelle du bâtiment et des travaux publics (CAMACTE) es qualité de la SAS Demathieu et Bard Construction Nord ; - la SARL
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2016991_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
D'une part, contrairement à ce qu'allèguent les requérants, le projet de construction ne porte pas sur une dépendance du domaine public.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2601256_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
Le groupement des entreprises SARL Grenier et SAS Engelibert Rénovation Contruction a déposé une offre pour le lot n°5 relatif au gros œuvre.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2306061_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Les requérantes soutiennent que : - le constat doit être réalisé en présence du SYMISCA, des sociétés Veolia eau, compagnie générale des eaux, Axa XL Insurance, Socotec Constuction, Cabinet Merlin,Compagnie
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2001862_20240415
15 avril 2024
15 avril 2024
garantie décennale, la société Otce Aquitaine, la SA Axima Concept, anciennement Axima Seitha, ou à défaut de cette dernière, la société Energy Concept et la société à action simplifiée (SAS) Socotec Construction
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300407_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
des constructions constituant le segment de rue dans lequel la construction s’insère, / - soit qu’aucune construction n’est édifiée sur les terrains limitrophes du terrain d’assiette du projet, / la
Source officielle1ère Chambre
DTA_2106685_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
accessoires (constructions secondaires accolées ou détachées de la construction principales) devront être en harmonie avec la construction principale. ' Les constructions annexes telles que clapiers,
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300488_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
amiable en amont et au cours de l'expertise ; 6°) de mettre à la charge solidaire des sociétés Niu ingénierie Construction, Socotec Construction et Gagneraud Construction une somme de 5 000 euros en
Source officielle2ème Chambre
DTA_2206970_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
En outre, le projet de construction comporte une extension en sous-sol de la construction existante pour la construction d'un parking sous-terrain, sans que cette dernière construction ait été présentée
Source officielle3ème chambre
DTA_2002188_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
La SMABTP soutient que : - la responsabilité de la société Groupe 6, de la société Egis bâtiment Grand Est, de la société Eiffage construction confluences, de la société Socotec construction et de la
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2203585_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
de fait ni implantation dominante des constructions du même côté de la voie, les constructions seront implantées à une distance minimale de 5 m d'alignement. / Pour les constructions de second rang, les
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205537_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
Tout d’abord, il ressort du plan de zonage que la construction objet du projet en litige, identifiée par un trait rouge, est une construction protégée, dans son ensemble.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2302615_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
Le lexique figurant au titre Ier du même règlement dispose : " Annexe / Une annexe est une construction détachée de la construction principale (abri de jardin, garage, remise, piscine) () Construction
Source officielle1ère chambre
DTA_2101088_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
, sous réserve de l'adaptation, du changement de destination, de la réfection ou de l'extension limitée des constructions existantes, ainsi que de la construction d'annexes, de taille limitée, à ces constructions
Source officielle2ème chambre
DTA_2207392_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Aux termes de l'article 2.5.3 : " Morphologie et implantation des constructions / () 2.5.3 Hauteur totale (Ht) des constructions / La hauteur totale des constructions se mesure en tout point de la construction
Source officielle8ème Chambre
DTA_2300828_20250225
25 février 2025
25 février 2025
fois sur la démolition et sur la construction ou l'aménagement.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2304059_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
La distance entre la construction annexe et la construction principale ne doit pas excéder 25 mètres.
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