La J a déposé le 28 décembre 2020 une demande de permis de construire portant, après démolition de bâtiments existants sur un terrain situé rue Denis Papin à Villeurbanne, sur la réalisation d'un immeuble

Elle fait valoir que : - l'appel en garantie formé par la société Socotec Construction n'est pas recevable dès lors que la prescription quinquennale était expirée lorsqu'elle a présenté son mémoire

S'agissant de la garantie décennale des constructeurs : 6.

; par la présence, dans le compromis de vente, d'une clause pénale ; enfin, par les refus successifs des permis d'aménager et de construire, M.

contractuelles contraires, être raccordés définitivement aux réseaux d'électricité, d'eau, de gaz ou de téléphone si leur construction ou leur transformation n'a pas été, selon le cas, autorisée ou agréée

Ainsi, la société pétitionnaire n'a pas à solliciter ni joindre une autorisation distincte au dossier de demande d'autorisation de travaux sur immeuble classé au titre des monuments historiques.

En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier, au regard de ce qui a été exposé au point 17 du présent jugement, que le classement par le PSMV de cet immeuble en tant que parties d’immeuble

En outre, par un acte du 3 octobre 2008, explicitement en vue de la délivrance d'un permis de construire à Mme H, une servitude de cour commune a été créée par laquelle la SCI Les Regueillons a accepté

Elle fait valoir que : - la société Holding Socotec, qui a une activité de holding et non de contrôle technique, doit être mise hors de cause, seule la société Socotec Construction étant venue aux droits

, et a commencé les travaux de construction.

D'autre part, la société Léon Grosse n'a exercé à l'encontre des acteurs à l'acte de construire aucune action en garantie au titre du désordre A5.

, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire.

jugé que la PFAC restait due lorsque le propriétaire ou le constructeur de l'immeuble a seulement contribué à l'exécution, même sous la voie publique, d'ouvrages qui, étant destinés à la conduite des eaux

tribunal qui, dans son jugement du 29 septembre 2022, a reconnu l'existence d'une décision tacite de non-opposition ; par un autre jugement du même jour, le tribunal a validé l'opposition à une autre

délivré à la société civile de construction vente Menton-Borrigo un permis de construire n°PC0608323H0032 autorisant la construction d'un immeuble d'habitation de 118 logements sur une parcelle cadastrée

; / 2° Toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire ; / 3° Toute personne qui, bien qu'agissant en qualité de mandataire du propriétaire de l'ouvrage, accomplit

d'un juge, à la différence par exemple du paiement des amendes explicitement non couvert par la garantie. 65.

Elles font valoir que : - le litige a perdu son objet, dès lors que la promesse de vente dont bénéficiait M. C est devenue caduque depuis le 16 septembre 2019 ; - les moyens soulevés par M.

ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d’une promesse de vente, de bail, ou d’un contrat préliminaire mentionné à l’article L. 261-15 du code de la construction et de l’habitation. / (…

, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire.