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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Caen
DTA_2301120_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
L'objet de ces dispositions est d'autoriser, à titre exceptionnel, des constructions temporaires qui, sans respecter l'ensemble de la règlementation d'urbanisme applicable, répondent à une nécessité caractérisée
Source officielle1ère chambre
DTA_2301554_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
en raison de l'illégalité de l'avis conforme du préfet de l' Hérault rendu le 9 mai 2023 en ce que (1) il n'est pas motivé, (2) il est entaché d'une erreur de fait dès lors que la surface de la construction
Source officielle1ère chambre
DTA_2301555_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
en raison de l'illégalité de l'avis conforme du préfet de l' Hérault rendu le 9 mai 2023 en ce que (1) il n'est pas motivé, (2) il est entaché d'une erreur de fait dès lors que la surface de la construction
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2301451_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
En outre, l'objet des dispositions du code de l'urbanisme instituant le permis de construire délivré à titre précaire est d'autoriser, à titre exceptionnel, des constructions temporaires qui, sans respecter
Source officielle6ème chambre
DTA_2007750_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
n'est pas contesté, en outre, que le chantier en cause, qui visait à la réhabilitation d'un complexe hôtelier, était d'une envergure conséquente et avait conduit à l'installation de " bases-vie ", constructions
Source officielle1ère chambre
DTA_2301450_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
d'accorder dans les espaces remarquables au sens de l'article L. 121-23 du Code de l'urbanisme, des permis de construire précaires au titre de l'article L. 433-1 du Code de l'urbanisme pour des constructions
Source officielle4ème chambre
DTA_2003153_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
mobilier dans un immeuble classé ainsi que ceux visant à placer des installations soit sur les façades, soit sur la toiture de l'immeuble ; / 7° Les travaux de mise en place d'installations ou de constructions
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2307409_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Il résulte de l'instruction que la société Renner Energies France a adressé le 9 janvier 2023 une première déclaration préalable de travaux en vue de la construction d'un mât temporaire de mesures du potentiel
Source officielle10eme Chambre
DTA_2110956_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
2021 a été pris sans procédure contradictoire préalable ; - aucune délibération du conseil municipal n'est visée par l'arrêté en litige ; - l'Algeco dont l'enlèvement lui est demandé est une construction
Source officielle10eme Chambre
DTA_2205094_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
2021 a été pris sans procédure contradictoire préalable ; - aucune délibération du conseil municipal n'est visée par l'arrêté en litige ; - l'Algeco dont l'enlèvement lui est demandé est une construction
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2516785_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
compte tenu de l'usage auquel elles sont destinées, les constructions implantées pour une durée n'excédant pas trois mois.
Source officielle2ème chambre
DTA_2203144_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Mandeville, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 4 mars 2022 par lequel le maire de Graçay ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par la société Elicio France pour la construction
Source officielle5ème Chambre
DTA_2312361_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
En ce qui concerne les frais relatifs aux tours de stockage, il n’est pas allégué que ces constructions seraient temporaires.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2203600_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
En ce qui concerne les frais relatifs aux tours de stockage, il n’est pas allégué que ces constructions seraient temporaires.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2202003_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
B a présenté sa demande de raccordement au réseau d'électricité comme provisoire pour une durée inférieure à un an pour un chantier de construction.
Source officielle1ère chambre
DTA_2002526_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Toutefois, cette durée est portée à : () ; d) La durée d'une manifestation culturelle, commerciale, touristique ou sportive, dans la limite d'un an, en ce qui concerne les constructions ou installations
Source officielle2ème Chambre
DTA_2202004_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
du sol non admises à l'article 2. " Aux termes de l'article 2AU 2 Les occupations et utilisations du sol admises soumises à des conditions particulières de ce même règlement : " L'aménagement des constructions
Source officielle1ère chambre
DTA_2004340_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
termes du règlement du plan local d'urbanisme de Mauguio-Carnon, la zone NM correspond aux plages et au front de mer et présente un caractère inconstructible où " seules peuvent être admises les constructions
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2408795_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
Vu : - le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 511-9 ; - le code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2408894_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Vu : - le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 511-9 ; - le code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.
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