Aux termes de l'article 40-3 du même code : " Toute personne ayant dénoncé des faits au procureur de la République peut former un recours auprès du procureur général contre la décision de classement sans

de l'article D. 312-66, le premier président de la cour d'appel et le procureur général près cette cour peuvent, conjointement, donner délégation de signature, pour les matières relevant des attributions

S'agissant de l'intérêt général, contrairement à ce que soutient l'administration, aucun incident, de quelque nature que ce soit, n'a été constaté à son égard.

100 euros par jour de retard à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, de dresser procès-verbal des infractions constatées et de le transmettre au procureur

au sein de la cour d'appel de Paris ; 3°) d'enjoindre au ministre de la justice et à la procureure générale près la cour d'appel de Paris, de fixer son taux de prime modulable à 12 % ou, à défaut,

2026 ; 2°) de suspendre l’exécution de la mention « rémunération sans traitement » figurant à l’article 1er de l’arrêté du 16 février 2026 par lequel le procureur général et le premier président de

Elle soutient que : - la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Lille et le procureur général près la cour d'appel de Douai ont mis en œuvre un traitement de données à caractère personnel

L'article L. 532-5 du code général de la fonction publique dispose que la décision prononçant une sanction disciplinaire doit être motivée.

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative.

B A conteste le refus de lui accorder l'aide juridictionnelle pour contester des décisions judiciaires et des suites données aux plaintes qu'il a déposées auprès du procureur de la République.

Le procureur général près la cour d'appel n'était ni présent, ni représenté.

Par une décision du 25 janvier 2021, sa demande a été rejetée par le premier président de la cour d'appel et le procureur général près ladite cour.

de la République ou du procureur général et sous réserve que le demandeur justifie d'un motif légitime. () " 6.

général près la cour d'appel. / La notation est établie par le procureur général, après consultation, le cas échéant, des autres procureurs de la République concernés de son ressort, des présidents de

Elle soutient que : - l'arrêté contesté ne fait pas grief à M. E, à la SCI 27 Garnier, à M. G et à M.

la commune de Mazères avant de prendre la décision contestée portant retrait de l’agrément de M.

A B demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 21 décembre 2021 par lequel le directeur général des finances publiques lui a infligé la sanction d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée

Ces derniers exercent leurs fonctions sous le contrôle du procureur de la République. ".

Le premier vice-président et le procureur général près la cour d'appel de Versailles ont, par une ordonnance du 24 novembre 2022, mis fin au contrat de la requérante pendant sa période d'essai.

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative.