justice administrative : 1°) d'enjoindre à l'administration de procéder à la mainlevée des saisies auxquelles elle a procédé sur les comptes bancaires des époux, sans préjudice des autres saisies conservatoires

Enfin, s'il est fait état du non-respect par l'intéressé de la mesure conservatoire du 13 septembre 2023, une telle méconnaissance, à la supposer avérée et dont la répression est spécialement prévue par

si la décision contestée a porté atteinte au droit du fonctionnaire de ne pas être soumis à un harcèlement moral, que l’intéressée tient de son statut, ce qui exclurait de la regarder comme une mesure

ou à titre provisoire, toutes mesures que l’urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation

mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.

d'un véhicule neuf ou d'occasion dont disposait la société Locapride.

ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation

ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation

Il résulte des mentions de la décision attaquée, que le préfet du Val-d'Oise a entendu prendre une mesure conservatoire de retrait d'habilitation le temps du réexamen de ce dossier.

ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation

B, qui conclut aux mêmes fins que sa requête, par les mêmes moyens, et précise notamment que : * la décision de suspension de fonction à titre conservatoire a été contestée par recours gracieux, mais

ou à titre provisoire, toutes mesures que l’urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation

D conteste la matérialité de ces faits, il n'apporte aucun élément de nature à les remettre en cause, notamment aucun témoignage des collègues qui auraient, selon lui, vu Mme A venir le chercher énervée

D conteste la matérialité de ces faits, il n'apporte aucun élément de nature à les remettre en cause, notamment aucun témoignage des collègues qui auraient, selon lui, vu Mme A venir le chercher énervée

à sa situation et à un intérêt public ; - les mesures conservatoires nécessaires pour faire échec au danger immédiat sont celles préconisées par l'expert dans son rapport du 1er août 2021 et celles

sollicitée ne revêt pas un caractère provisoire et excède ainsi l'office du juge des référés ; - la mesure sollicitée se heurte à une contestation sérieuse, dès lors que la demande d'immatriculation

E... se serait tenu le 6 juillet 2020 à côté du local poubelle du conservatoire afin d’éviter tout échange et le forcer à signer le compte-rendu, ces faits sont contestés en défense et ne sont pas établis

Dans les mêmes conditions, il autorise les mesures conservatoires et connaît des contestations relatives à leur mise en œuvre.

sa décision d'une erreur de droit ; le délai en l'espèce entre la mise à pied verbale et l'ouverture de la procédure disciplinaire ne fait pas perdre à la mesure en cause son caractère conservatoire ;

subsidiaire, à ce qu'il soit enjoint à la société Alkor Solutions Business de produire les bons de livraison afférents aux factures contestées.