les unités spécialisées : / De la surveillance du territoire douanier et des zones en dehors de ce territoire sur lesquelles s'exerce le contrôle douanier ; / Du contrôle des personnes et du contrôle

les unités spécialisées : / De la surveillance du territoire douanier et des zones en dehors de ce territoire sur lesquelles s'exerce le contrôle douanier ; / Du contrôle des personnes et du contrôle

les unités spécialisées : / De la surveillance du territoire douanier et des zones en dehors de ce territoire sur lesquelles s'exerce le contrôle douanier ; / Du contrôle des personnes et du contrôle

les unités spécialisées : / De la surveillance du territoire douanier et des zones en dehors de ce territoire sur lesquelles s'exerce le contrôle douanier ; / Du contrôle des personnes et du contrôle

de 1ère classe des douanes et droits indirects au titre de l'année 2022 ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

d'identifier la déclaration en douane correspondante.

à la direction régionale des douanes de Paris depuis le 1er juin 2018, a sollicité son inscription sur le tableau d’avancement pour l’accès au grade de directeur des services douaniers de 1ère classe,

d'identifier la déclaration en douane correspondante.

Elle soutient que : - l'Etat a commis une faute en ne lui versant pas de redevance au titre de l'occupation de diverses dépendances du domaine public par les services de la direction interrégionale des

, les indicatifs des numéros de téléphone des clients, les montants des virements bancaires qui correspondent aux factures comptabilisées, le détail de l’expédition de chacun des colis dans des Etats tiers

, les indicatifs des numéros de téléphone des clients, les montants des virements bancaires qui correspondent aux factures comptabilisées, le détail de l’expédition de chacun des colis dans des Etats tiers

compétente, conformément au code des douanes communautaires et ses dispositions d'application.

juillet 2023 par lequel la préfète du Gard a décidé la fermeture de son établissement pour une durée de trois mois ; 2°) d'ordonner la restitution des produits saisis ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat

Elle soutient qu'elle a commis une erreur dans le remplissage du formulaire de demande d'aide et souhaite pouvoir bénéficier de son droit à l'erreur.

Le fonctionnement des services douaniers ne semble pas avoir été suffisamment compris.

de pouvoirs qu'elle y exerce habituellement lui permettant de conclure des contrats au nom de l'entreprise, cette entreprise est considérée comme ayant un établissement stable dans cet Etat pour toutes

de pouvoirs qu'elle y exerce habituellement lui permettant de conclure des contrats au nom de l'entreprise, cette entreprise est considérée comme ayant un établissement stable dans cet Etat pour toutes

A la suite d'un contrôle des services douaniers du 24 mars 2022, M.

d'identifier la déclaration en douane correspondante.

Elle invoque enfin les contrôles fiscaux dont elle a fait l’objet en Bulgarie, qu’elle estime révélateurs de la localisation de son activité dans cet Etat. 4.