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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2503648_20250911
11 septembre 2025
médicales ; - un agent public contractuel n'a aucun droit au renouvellement d'un contrat à durée déterminée ; - le non-renouvellement du contrat de Mme B est justifié par l'intérêt du service en ce
6ème chambre
DTA_2008192_20221114
14 novembre 2022
devant conduire à inscrire dans l'attestation Pôle emploi le motif " fin de contrat à durée déterminée " et non " démission ".
4ème Chambre
DTA_2304389_20260122
22 janvier 2026
que seul un nouveau contrat à durée déterminée (et non un contrat à durée indéterminée) lui ayant été proposé à l’issue de son contrat initial, elle aurait dû bénéficier de l’indemnité de précarité.
1ère chambre
DTA_2203553_20240410
10 avril 2024
Par un contrat à durée déterminée, M.
12eme chambre
DTA_1904259_20231109
9 novembre 2023
résulte de la fin d'un contrat à durée déterminée et non d'un licenciement ; cette erreur est fautive et lui a causé un préjudice qui s'élève à 500 euros ; - en ne lui notifiant pas son intention de
9ème chambre
DTA_2209590_20250605
5 juin 2025
anticipée d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat d'apprentissage à l'initiative du salarié ".
CH 2 JU
DTA_2302483_20240704
4 juillet 2024
Par une lettre du 21 avril 2023, il a sollicité le versement de son allocation de retour à l'emploi à compter du 28 janvier 2023, soit à compter de la date de la fin de son contrat à durée déterminée,
8ème Chambre
DTA_2110390_20230509
9 mai 2023
à durée déterminée et non d'un contrat à durée indéterminée.
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2501483_20260205
5 février 2026
Il soutient qu’aucun contrat de travail à durée déterminée n’a été signé en 2022, le dernier contrat de ce type ayant été signé en 2021. Vu les autres pièces du dossier.
1ère Chambre
DTA_2100403_20220707
7 juillet 2022
à durée déterminée renouvelable.
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2202320_20240125
25 janvier 2024
aux repas à domicile et que l'administration a recruté en contrat à durée déterminée du personnel non-vacciné.
DTA_2501875_20250718
18 juillet 2025
; - la décision n'est pas entachée d'erreur manifeste d'appréciation : un agent public contractuel ne bénéficie d'aucun droit au renouvellement de son contrat à durée déterminée ; le non-renouvellement
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2521200_20260311
11 mars 2026
devait être la fin de contrat à durée déterminée et non pas le refus de renouvellement du contrat dès lors qu’aucun renouvellement ne lui a été proposé et qu’elle ne l’a pas exprimé oralement ; - elle
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2403151_20240213
13 février 2024
Cette condition d'urgence sera en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d'ailleurs d'un retrait de celui-ci.
DTA_2105218_20221007
7 octobre 2022
à durée déterminée, et non comme la décision de mettre fin à des missions de vacataire ; - le motif ayant conduit au non-renouvellement de son contrat est erroné, dès lors qu'il n'est pas établi que
Chambre 2
DTA_2400181_20260312
12 mars 2026
contrats sont conclus pour une durée déterminée, cette durée est au maximum de trois ans.
DTA_2417970_20250728
28 juillet 2025
Mme B A a été engagée par l'EHPAD Lasserre en tant qu'agent vacataire dans le cadre d'un contrat à durée déterminée à temps non-complet conclu sur la période du 1er janvier 2024 au 30 juin 2024, et prolongé
DTA_2400658_20251127
27 novembre 2025
durée déterminée, et non par un contrat à durée indéterminée, ne saurait exclure le bénéfice de l’indemnité prévue par l’article L. 1243-8 du code du travail, laquelle n’est écartée qu’en cas de poursuite
DTA_2500405_20251230
30 décembre 2025
elle, remplissent les conditions pour bénéficier d’un contrat à durée indéterminée ; ce motif de non-renouvellement du contrat est erroné, car il ne repose pas sur l’intérêt du service; le refus de
DTA_2300498_20250603
3 juin 2025
Elle soutient que : - la région Réunion a commis une faute en renouvelant son dernier contrat pour une durée déterminée et non pour une durée indéterminée ; - elle a commis une carence fautive en
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