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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_1900625_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
Agence européenne pour la sécurité civile et industrielle, la prévention et le secours d'urgence), devenue la société DSH (Défense sécurité holding) à la suite d'une opération de fusion-absorption, un contrat
Source officielle2ème chambre
DTA_2200204_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Me Rigoreau, demande au tribunal : 1°) de condamner la région Bourgogne Franche-Comté à lui verser les sommes de 2 436 euros et 1 392 euros au titre de deux factures émises lors de l'exécution du contrat
Source officielle6ème chambre
DTA_2007101_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
décision du 18 juin 2020 est fondée sur un motif étranger à l'intérêt du service ; - la responsabilité de l'administration est engagée du fait de l'illégalité de la décision de non-renouvellement de son contrat
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2503860_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
A, ressortissant ivoirien né le 18 juin 1980 à Braffedon (Côte d'Ivoire) conteste l'arrêté en date du 14 avril 2025 du préfet du Nord par lequel il l'a obligé à quitter le territoire français, a refusé
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2400074_20240202
2 février 2024
2 février 2024
dès le 20 juillet 2023 ; elle n'a ainsi pas eu connaissance des offres déposées par les candidats et n'a pas participé aux commissions de délégation de service public ; un avenant n° 2 au contrat d'assistance
Source officielle9ème Chambre
DTA_2208252_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
A C demandent l'annulation, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours formé contre ces décisions consulaires. 2.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2108779_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 8 avril 2022, la directrice du contrôle fiscal Sud-Est-Outre-Mer conclut au rejet de la requête.
Source officielle4ème chambre
DTA_2103330_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
B est lié avec le SIVU Pailebot Miguel Caldentey par un contrat d'assistant à maîtrise d'ouvrage du projet de restauration de la goélette Miguel Caldentey conclu bien avant le lancement du marché de maîtrise
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101476_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Le 3 juillet 2009, elle a passé un contrat d'assistance à maîtrise d'ouvrage avec la direction départementale de l'équipement et de l'agriculture des Côtes-d'Armor, conducteur de l'opération, et la SAS
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201753_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
A, directeur général de la sécurité, de la règlementation et des contrôles, en cas d'absence ou d'empêchement de M.
Source officielle9ème chambre
DTA_2002467_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Compte tenu des omissions ainsi constatées par l'administration fiscale, qui ne présentaient pas un caractère isolé mais relevaient d'un comportement habituel, M.
Source officielle8ème chambre
DTA_2104737_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
En deuxième, il résulte de l'instruction que la société Golden star a conclu avec la société Nadel deux contrats d'assistance technique et de prestations de services. 18.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100780_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Sur les dépenses afférentes aux contrats conclus avec les sociétés Corsica Sole et Driveco : 4. Aux termes de l'article 38 quinquies de l'annexe III au code général des impôts : " 1.
Source officielle2ème chambre
DTA_2121380_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
en vertu de la doctrine BOI-CF-IOR-10-50 n°450 et 600, l'absence de réponse aux observations du contribuable dans les délais vicie la procédure ; - le service n'a pas démontré que les charges du contrat
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2200279_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
pour la passation d'un contrat d'affermage du service d'assainissement des eaux usées " et n°2 " assistance pour la passation d'un contrat d'affermage du service de l'eau industrielle " du marché d'assistance
Source officielle7éme chambre
DTA_2103961_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
A pendant l'année 2016 ont été effectués, qu'un contrat-cadre d'assistance technique signé le 6 juin 2016 entre la société Metric et la société Alteca prévoit que la société Metric s'engage à fournir à
Source officielle11ème chambre
DTA_2404882_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d’une erreur de fait, dès lors qu’elle justifie de ressources suffisantes et qu’elle a conclu un contrat d’assistance ; - elle est entachée d’une
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102907_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
des infiltrations d'eau importantes au niveau des murs, de la toiture et de la fenêtre de toit lors des fortes pluies de septembre 2019 ; un huissier a constaté ces faits ; elle a présenté une demande
Source officielle3ème Chambre
DTA_2109385_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
our la réalisation de cette extension, la communauté urbaine Marseille- rovence-Métro ole avait réalablement conclu avec la société cabinet d’études Merlin un contrat d’assistance à maîtrise d’ouvrage
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2002321_20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
La société Aquass ayant, quant à elle, été retenue dans le cadre d'un contrat d'assistance à maîtrise d'ouvrage dont les missions consistaient en la consultation et marchés avec validation du maître d'ouvrage
Source officiellePage 2 sur 418