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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2100692_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
du code de l'urbanisme, la délivrance du permis de construire accordée sur ce fondement est exonérée de taxe d'aménagement sur le fondement de l'article L.331-7, 8° du même code pourvu que le contribuable
Source officielle2ème Chambre
DTA_2112641_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 57-1 du même livre : « La proposition de rectification prévue par l’article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée ».
Source officielle3ème chambre
DTA_2203694_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Elle soutient que : - le service vérificateur a méconnu les garanties offertes au contribuable en matière de contrôle fiscal externe en procédant, à l'issue des opérations de contrôle, à l'envoi d'une
Source officielle2ème chambre
DTA_2302481_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
et admet l'exonération sauf lorsque le contribuable a déjà préalablement bénéficié de l'exonération ; en considérant que seules les entreprises réellement nouvelles sur le plan juridique et sur le plan
Source officielle3ème chambre
DTA_1901771_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Le contribuable formalise par écrit son choix parmi l'une des options suivantes : a) Les agents de l'administration peuvent effectuer la vérification sur le matériel utilisé par le contribuable ; b) Celui-ci
Source officielle2ème Chambre
DTA_1910085_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
la charte des droits et obligations du contribuable vérifié'; les dispositions contenues dans la charte sont opposables à l'administration.'".
Source officielle2ème Chambre
DTA_2206429_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 331-1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction en vigueur à la date de délivrance du permis de construire : " En vue de financer les actions et opérations contribuant
Source officielle10ème chambre
DTA_2111698_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
fraction supérieure à cette limite ; ces taux de 20 % et 30 % sont ramenés respectivement à 14,4 % et 20 % pour les revenus ayant leur source dans les départements d'outre-mer ; toutefois, lorsque le contribuable
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100407_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
a la faculté de se faire assister par un conseil de son choix. / L'avis informe le contribuable que la charte des droits et obligations du contribuable vérifié peut être consultée sur le site internet
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2006423_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
connaître son acceptation. () Lorsque l'administration rejette les observations du contribuable sa réponse doit également être motivée ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2306864_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
Elle soutient que : ● Sur les conclusions en annulation de la décision de rejet du 27 septembre 2023 : - La mention invitant le contribuable à adresser une nouvelle réclamation si la décision est en
Source officielle2ème Chambre (JU)
DTA_2214496_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
L'administration a ainsi informé la contribuable de l'établissement d'un rôle particulier de taxe foncière sur les propriétés bâties et des taxes annexes au titre de l'année 2019, dont le montant a été
Source officielle2ème chambre
DTA_2204103_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
Le rapport mentionné au 1 est calculé au titre de chaque exercice et tient compte des dépenses réalisées par le contribuable au titre de cet exercice ainsi que de celles réalisées au titre des exercices
Source officielle6ème chambre
DTA_2202889_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Lorsque l'administration rejette les observations du contribuable sa réponse doit également être motivée. ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2106476_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
jours/ Lorsque l'administration rejette les observations du contribuable sa réponse doit également être motivée ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2301407_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
En l’espèce, le collectif des contribuables de Tilly-sur-Seulles a pour objectif de « défendre, notamment par des actions en justice, les droits et intérêts collectifs et individuels des citoyens et contribuables
Source officielle4ème Chambre
DTA_2005898_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Toutefois, l'expédition de cet acte au domicile ou au siège du contribuable est réputée régulière s'il est établi que le pli de notification a été effectivement retiré par le contribuable. 4.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1811964_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
Dans sa version remise aux contribuables avec l'avis de vérification qui leur a été adressé le 27 juin 2013, la charte des droits et obligations du contribuable vérifié prévoyait les dispositions suivantes
Source officielle9ème chambre
DTA_2209068_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2329160_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
La charte des droits et obligations du contribuable vérifié assure au contribuable qui en fait la demande la garantie substantielle de pouvoir obtenir, avant la clôture de la procédure de rectification
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FINANCIERE D'INVESTISSEMENTS SECURISES POUR LE CONTRIBUABLE
Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.
16/01/2026
Voir →
FINANCIERE D'INVESTISSEMENTS SECURISES POUR LE CONTRIBUABLE
11/01/2026
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FINANCIERE D'INVESTISSEMENTS SECURISES POUR LE CONTRIBUABLE
Dépôt de l'état des créances — L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
30/06/2025
Voir →
FINANCIERE D'INVESTISSEMENTS SECURISES POUR LE CONTRIBUABLE
Dépôt de l'état des créances — L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
30/10/2024
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ASSOCIATION CONTRIBUABLES 974
Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement du Tribunal Judiciaire de Saint-Pierre prononçant la clôture pour insuffisance d’actif avec reprise des poursuites individuelles des créanciers de la liquidation judiciaire. Liquidateur : SELARL HIROU prise en la personne de Maître Laurent HIROU, 8 rue Labourdonnais, 97400 Saint-Denis. N° RG : 21/02451
19/09/2023
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