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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2100928_20220706
6 juillet 2022
du traitement budgétaire moyen du grade de chaque agent intéressé et non pas 15% des sommes des indices de tous les agents et que le CHBT ne pouvait abaisser ce taux de 15% à 10% ; - en conséquence
DTA_2100929_20220706
du traitement budgétaire moyen du grade de chaque agent intéressé et non pas 15% des sommes des indices de tous les agents et que le CHBT ne pouvait abaisser ce taux de 15% à 10%.
DTA_2100930_20220706
2ème chambre
DTA_2303496_20260309
9 mars 2026
Cette recommandation a ajouté un article A3.4.8 à la convention collective nationale du 31 octobre 1951 pour étendre cette prime aux aides-soignants, aides médico-psychologiques, accompagnants éducatifs
5ème Chambre
DTA_2110203_20240111
11 janvier 2024
Enfin, par deux conventions des 18 janvier et 5 avril 1972 approuvées par décret du 11 octobre 1972, l'Etat a d'une part concédé à EDF l'aménagement et l'exploitation de la chute de Sisteron pour l'installation
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2300276_20241112
12 novembre 2024
Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951 ; - le décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992 ; - le code de justice
DTA_2204119_20221017
17 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 juillet 2022, M.
DTA_2204998_20250425
25 avril 2025
Vu : - la convention générale du 28 février 1952 entre la France et la Principauté de Monaco sur la sécurité sociale ; - l'accord du 9 juillet 1968 entre la France et la Principauté de Monaco relatif
8e Section - MESD
DTA_2406746_20240328
28 mars 2024
Vu : - La convention de Genève du 28 juillet 1951 ; - La convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - Le code de l'entrée et du séjour des étrangers
Reconduite à la frontière
DTA_2405996_20240716
16 juillet 2024
Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales de 1950 ; - le code de
DTA_2304482_20240115
15 janvier 2024
Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2212971_20220708
8 juillet 2022
3-1 de la convention contre la torture et autres traitements cruels et inhumains.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2403578_20240418
18 avril 2024
Vu : - la Constitution, et notamment son Préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits
DTA_2203889_20241128
28 novembre 2024
1968 relatif aux transports routiers et par la convention du 28 février 1952 entre la France et Monaco sur la sécurité sociale, elle n'avait pas à effectuer une déclaration préalable de détachement ;
DTA_2222485_20221103
3 novembre 2022
de Genève ainsi que l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
6ème chambre
DTA_2203728_20250506
6 mai 2025
Par un arrêté en date du 5 juillet 2010, rapportant les dispositions de l'arrêté en date du 19 août 2009, elle a été classée à compter du 22 juillet 2009 au 2ème échelon du premier grade avec effet au
7éme chambre
DTA_2400440_20250403
3 avril 2025
Vu : - la Constitution du 4 octobre 1958 ; -la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et ses protocoles ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers
JU REFERE ETR 15 JOURS
DTA_2504062_20251127
27 novembre 2025
B..., représenté par Me Cordin, demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler l’arrêté du 15 octobre 2025 par lequel le préfet du Doubs
DTA_2204996_20250425
du 28 février 1952 sur la sécurité sociale et l'accord du 9 juillet 1968 relatif aux transports routiers ; - la décision attaquée méconnaît le principe de séparation des pouvoirs dès lors que les autorités
2e Section - 2e Chambre
DTA_2102369_20230626
26 juin 2023
Elle soutient que l'article 1er du contrat proposé stipule qu'elle occupera un poste correspondant à la position 2.3, coefficient 355 dans la grille de classification de la convention collective nationale
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