à loyer modéré mentionné à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation, à l'exception des sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété, à une

Elle défend la dignité des droits des personnes réfugiées et migrantes, quelles que soient leurs origines, leurs opinions politiques ou leur conviction.

et de la santé publique, contre toute industrie polluante, notamment issue du nucléaire ".

Bussac, demande au tribunal : 1°) de prononcer la restitution partielle des impositions primitives de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, de taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie

Sur l’intervention du syndicat national de la publicité extérieure dans l’instance n° 2204411 introduite par la société Signali : Il ressort des pièces du dossier que le syndicat national de la publicité

Pour les projets d'importance nationale et les plans et programmes de niveau national, cet avis est, en outre, publié dans deux journaux à diffusion nationale quinze jours au moins avant le début de l'enquête

Quant aux risques naturels induits par le projet : 19.

Il ressort des pièces du dossier que le projet contesté prévoit six aires de stationnement pour les deux-roues en extérieur, un local fermé dédié au rez-de-chaussée de chaque bâtiment d'habitation collectif

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Par ailleurs, aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 24 juillet 2000 relatif à la direction nationale d'enquêtes fiscales : " La direction nationale d'enquêtes fiscales est un service à compétence

à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation ".

société par actions simplifiée (SAS) Proméo Ile-de-France un permis de construire un ensemble immobilier comprenant une résidence pour personnes âgées de 107 logements, deux bâtiments de logements collectifs

Comme le fait valoir la société Wilsam, la société Camaieu Monaco n'avait pas à être sollicitée car elle a son siège en dehors du territoire national. 17.

qui crée une différence de traitement entre contribuables placés dans une situation identique, et porte atteinte aux principes d'égalité et de respect des biens garantis par les articles 14 de la Convention

assure le contrôle des installations d'assainissement non collectif.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l’environnement ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

l'urbanisme, l'affichage de l'autorisation sur le terrain ayant été effectué après le 28 octobre 2024 ; il justifie d'un intérêt à agir eu égard à la situation du projet qui est visible depuis son habitation

code général des collectivités territoriales dès lors que les élus et la commission consultative des services publics locaux n'ont pas disposé des éléments nécessaires pour se prononcer ; - le coût induit

En outre, dès lors qu'au moins l'un des intervenants est recevable, une intervention collective est recevable.