Par un mémoire enregistré le 4 octobre 2022, l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) conclut au rejet de la requête.

nationale des avocats justifient d'un intérêt suffisant à ce que soient prononcées les mesures demandées par l'Observatoire international des prisons-section française (OIP-SF), l'association pour la

de la prise en charge. 13.

Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'action sociale

En ce qui concerne la demande dirigée contre l'office français de l'immigration et de l'intégration : 4.

internationales ratifiées par la France, notamment la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ".

Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Vu : - la Constitution, et notamment l'article 7 de la Charte de l'environnement ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution et son Préambule ; - la convention cadre des Nations Unies sur les changements climatiques du 9 mai 1992 et son protocole signé à Kyoto le

Il fait valoir que : - il n'a pas commis d'erreur dans la prise en charge de M.

dans trois quotidiens nationaux de référence.

et pratiques nationales. 4.

Les mesures d'éloignement du territoire national prévues au livre VI de ce code, notamment l'obligation de quitter le territoire français, ne lui sont pas applicables.

Vu : - la Constitution ; - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - l'accord sur l'Espace économique européen ; - la convention entre le Gouvernement de la République française

et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5

Elle soutient avoir droit au remboursement des prestations engagées pour la prise en charge de Mme A F C et M. B F C.

à l'article 2 de cette convention, sont placés, ainsi que le prévoit l'article R. 122-24 précité, " sous l'autorité fonctionnelle du président de la MRAe.