Par des mémoires en défense, enregistrés les 8 avril 2021 et 8 juin 2022, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse conclut à l'irrecevabilité de la requête ainsi qu'à son rejet.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le

En dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

de Genève du 28 juillet 1951 et du protocole signé à New-York le 31 janvier 1967, des dispositions de l'article L. 711-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention générale du 28 février 1952 entre la France et la Principauté de Monaco sur la sécurité sociale ; - l'accord du 9 juillet 1968 entre la Principauté

En cinquième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1.

Vu : - la convention générale du 28 février 1952 entre la France et la Principauté de Monaco sur la sécurité sociale ; - l'accord du 9 juillet 1968 entre la France et la Principauté de Monaco relatif

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 février 2022, M.

européenne ; - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la directive 75/117/CEC du 10 février 1975 ; - la directive 2006/54/CE du 5 juillet 2006 du Parlement européen et du Conseil

européenne ; - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la directive 75/117/CEC du 10 février 1975 ; - la directive 2006/54/CE du 5 juillet 2006 du Parlement européen et du Conseil

européenne ; - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la directive 75/117/CEC du 10 février 1975 ; - la directive 2006/54/CE du 5 juillet 2006 du Parlement européen et du Conseil

européenne ; - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la directive 75/117/CEC du 10 février 1975 ; - la directive 2006/54/CE du 5 juillet 2006 du Parlement européen et du Conseil

européenne ; - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la directive 75/117/CEC du 10 février 1975 ; - la directive 2006/54/CE du 5 juillet 2006 du Parlement européen et du Conseil

européenne ; - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la directive 75/117/CEC du 10 février 1975 ; - la directive 2006/54/CE du 5 juillet 2006 du Parlement européen et du Conseil

Vu : - la convention générale du 28 février 1952 entre la France et la Principauté de Monaco sur la sécurité sociale ; - l'accord du 9 juillet 1968 entre la France et la Principauté de Monaco relatif

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

Un mémoire enregistré le 2 février 2024, présenté pour Mme B, n'a pas été communiqué.

Vu : - la convention de Genève relative au statut des réfugiés du 28 juillet 1951 ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la convention européenne de sauvegarde des droits

B... a été rejetée par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides par une décision du 27 février 2024, confirmée par la Cour nationale du droit d’asile le 10 octobre 2024.

collective plus favorable que l’indemnité légale de licenciement ; - on ne peut apparenter l’indemnité prévue par le statut du personnel à une indemnité conventionnelle car l’UNEDIC dans sa circulaire