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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2502548_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
du conseil communautaire afin qu'il soit procédé à la désignation des membres de son bureau ; 2°) d'enjoindre à la présidente de la communauté de communes du Pays Noyonnais de convoquer le conseil
Source officielle2ème chambre
DTA_2103925_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Il ne résulte d'aucune disposition que les projets de délibérations devraient être joints aux convocations des conseillers municipaux ou annexées aux notes de synthèse, ni que la convocation devrait préciser
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2413540_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
A C, de convoquer le conseil municipal de la commune de Thorame-Basse pour une séance avec l'ordre du jour demandé dans la demande de convocation du conseil municipal du 15 novembre 2024, dans le délai
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2602023_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
individuel dans un délai de deux jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 2°) d’ordonner au CHITS de faire procéder à la convocation
Source officielle1ère chambre
DTA_2101437_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
adressée aux membres du conseil municipal, il est loisible à chacun de ses membres, au regard notamment de l'ordre du jour figurant sur la convocation du conseil municipal, de solliciter des précisions
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2604188_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Il soutient que : - la condition d’urgence est remplie dès lors que la décision de convocation du conseil de discipline porte une atteinte grave et immédiate à sa situation, qui sera jugée lors du conseil
Source officielle1ère chambre
DTA_2202078_20240216
16 février 2024
16 février 2024
Laurent Boileau, conseillers municipaux de la commune d'Aure-sur-Mer, ont sollicité par courrier du 25 juillet 2022 la convocation du conseil municipal et l'inscription de deux points à l'ordre du jour
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2600393_20260220
20 février 2026
20 février 2026
ce de manière définitive ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée dès lors que : - aucun des actes d’instruction, soit l’enquête, le rapport introductif et la convocation
Source officielle2ème chambre
DTA_2203407_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
lors de la convocation des conseillers municipaux, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales ; -la délibération a été retirée par une
Source officielle7ème Chambre
DTA_2102452_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
A B demandent au tribunal : 1°) d'annuler la convocation du conseil municipal des Mollettes à la séance du 14 avril 2021, la tenue de cette séance et les délibérations adoptées par le conseil municipal
Source officielle6ème Chambre
DTA_2100118_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Il soutient que : - le délai de convocation du conseil d'administration n'a pas été respecté ; - l'interdiction totale de la consommation d'alcool est disproportionnée ; - l'absence de seuil et
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2512830_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
du conseil municipal ayant adopté la délibération attaquée est irrégulière : le maire de la commune, dont il n’est pas établi qu’il était absent ou empêché, n’a pas procédé lui-même à la convocation du
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2512835_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
du conseil municipal ayant adopté la délibération attaquée est irrégulière : le maire de la commune, dont il n’est pas établi qu’il était absent ou empêché, n’a pas procédé lui-même à la convocation du
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2512839_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
du conseil municipal ayant adopté la délibération attaquée est irrégulière : le maire de la commune, dont il n’est pas établi qu’il était absent ou empêché, n’a pas procédé lui-même à la convocation du
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2512841_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
du conseil municipal ayant adopté la délibération attaquée est irrégulière : le maire de la commune, dont il n’est pas établi qu’il était absent ou empêché, n’a pas procédé lui-même à la convocation du
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2512845_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
du conseil municipal ayant adopté la délibération attaquée est irrégulière : le maire de la commune, dont il n’est pas établi qu’il était absent ou empêché, n’a pas procédé lui-même à la convocation du
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2512846_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
du conseil municipal ayant adopté la délibération attaquée est irrégulière : le maire de la commune, dont il n’est pas établi qu’il était absent ou empêché, n’a pas procédé lui-même à la convocation du
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2512847_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
du conseil municipal ayant adopté la délibération attaquée est irrégulière : le maire de la commune, dont il n’est pas établi qu’il était absent ou empêché, n’a pas procédé lui-même à la convocation du
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2512848_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
du conseil municipal ayant adopté la délibération attaquée est irrégulière : le maire de la commune, dont il n’est pas établi qu’il était absent ou empêché, n’a pas procédé lui-même à la convocation du
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2512849_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
du conseil municipal ayant adopté la délibération attaquée est irrégulière : le maire de la commune, dont il n’est pas établi qu’il était absent ou empêché, n’a pas procédé lui-même à la convocation du
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