les établissements publics de santé peuvent de leur propre initiative accorder de telles remises gracieuses de dette, il n'appartient pas au juge administratif d'accorder une remise de dette d'une créance

les établissements publics de santé peuvent de leur propre initiative accorder de telles remises gracieuses de dette, il n'appartient pas au juge administratif d'accorder une remise de dette d'une créance

les établissements publics de santé peuvent de leur propre initiative accorder de telles remises gracieuses de dette, il n'appartient pas au juge administratif d'accorder une remise de dette d'une créance

2024, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 22 décembre 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales de Paris ne lui a pas accordé de remise gracieuse de dette concernant une créance

allocations familiales de la Haute-Marne, le préfet de la Haute-Marne ainsi que le conseil départemental de la Haute-Marne à lui verser la somme totale, à titre provisionnel, de 15 000 euros relative à des créances

Cependant, si les établissements publics de santé peuvent de leur propre initiative accorder de telles remises gracieuses, il n'appartient pas au juge administratif d'accorder une remise de dette d'une créance

A B soumet au tribunal un litige relatif à une contrainte en date du 21 janvier 2025 émise par la caisse d'allocations familiales de Paris aux fins de recouvrement d'un indu d'aide personnelle au logement

Toutefois, postérieurement à l’introduction de la requête, la créance dont Mme B... demande la remise a été annulée dans sa totalité le 17 avril 2024.

B... demande au tribunal d’annuler la décision du 3 février 2025 par laquelle la caisse d’allocations familiales de Paris a rejeté sa demande de remise de dette relative à une créance d’aide personnelle

les établissements publics de santé peuvent de leur propre initiative accorder de telles remises gracieuses de dette, il n'appartient pas au juge administratif d'accorder une remise de dette d'une créance

les établissements publics de santé peuvent de leur propre initiative accorder de telles remises gracieuses de dette, il n'appartient pas au juge administratif d'accorder une remise de dette d'une créance

demande au tribunal d'annuler la décision du 5 mai 2022 en tant que, par cette décision, le directeur de la caisse d'allocations familiales de Paris a refusé de lui accorder la remise totale de la créance

au logement d'un montant de 182, 25 euros versée pour la période de septembre 2022.

Il soutient que : - l’indu d’APL trouve son origine dans un défaut de traitement de l’attestation de loyer transmise par son bailleur ; - la CAF de Paris a compensé d’office une partie de la créance

de prime d'activité de 563,29 euros et une remise de dette partielle d'un montant de 521,36 euros sur une créance d'aide personnelle au logement de 695,14 euros.

Elle soutient qu'il a été procédé au paiement de la créance en litige le 7 juillet 2025. Vu les autres pièces du dossier.

logement d’un montant de 1 735 euros portant sur la période du 1er avril 2021 au 30 septembre 2021.

D'une part, aux termes de l'article L. 845-3 du code de la sécurité sociale : " Tout paiement indu de prime d'activité est récupéré par l'organisme chargé de son service. () La créance peut être remise

tribunal d'annuler la décision du 2 décembre 2024 par laquelle la caisse d'allocations familiales de Paris ne lui a accordé qu'une remise de dette partielle, d'un montant de 315, 77 euros, sur une créance

A demande au tribunal l'annulation de la décision du 28 juillet 2022 par laquelle ne lui a été accordée qu'une remise de dette partielle, à concurrence de la somme de 548,93 euros, sur sa créance d'aide