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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2502604_20250506
6 mai 2025
de 430 000 euros ; la consignation d'un montant de 80 000 euros, excède manifestement leurs capacités financières, ès qualités, et serait de nature à compromettre encore davantage le règlement des créances
5ème Chambre
DTA_2004039_20240130
30 janvier 2024
liée à l'occupation du poste 950 par le navire " Enigma " est une créance privilégiée qui porte sur les droits de port.
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2301727_20231218
18 décembre 2023
Elle soutient que, dans la mesure où, au moment de la vente, le bien immobilier concerné faisait l'objet d'une procédure de saisie et que d'autres créances primaient le privilège du Trésor, le notaire
2ème chambre
DTA_2302117_20250325
25 mars 2025
II.- Lorsqu'elles ne sont pas payées à l'échéance, ces créances sont payées par privilège conformément à l'ordre prévu par l'article L. 643-8. ". 3.
7ème chambre
DTA_2009162_20220920
20 septembre 2022
en particulier, mais a vocation à être répartie entre tous les créanciers.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2513169_20251103
3 novembre 2025
la procédure de sauvegarde, de toute action en justice tendant au paiement d’une somme d’argent ou à la résolution d’un contrat pour défaut de paiement d’une somme d’argent, de la part de tous les créanciers
DTA_2009165_20220920
superprivilégiée primant la créance fiscale, et, d'autre part, que M.
3ème Chambre
DTA_2000893_20231005
5 octobre 2023
de sa créance.
1ère chambre
DTA_2001830_20220713
13 juillet 2022
Sur les conclusions à fin d'inscription de la créance de la commune de Villeloin-Coulangé au passif de la société Valençay Confort : 3.
magistrat LAFAY
DTA_2306302_20250109
9 janvier 2025
Aux termes de l'article 3-7 " L'articulation avec le surendettement ", " Le traitement des créances doit être privilégié dans le cadre de la procédure de surendettement.
3ème chambre
DTA_2008257_20221110
10 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 622-21 du code de commerce : " I.- Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée
2e Section - 2e Chambre
DTA_2117809_20230424
24 avril 2023
de l'exercice d'une profession industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, ou d'une exploitation minière, les intérêts, arrérages, primes de remboursement et tous autres produits : / 1° Des créances
DTA_1903387_20230622
22 juin 2023
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2300292_20230627
27 juin 2023
DTA_2201803_20250403
3 avril 2025
soit saisir le juge administratif d'une demande tendant au recouvrement de ces créances.
DTA_2200900_20250130
30 janvier 2025
DTA_1901515_20240208
8 février 2024
DTA_2201545_20250220
20 février 2025
DTA_2103212_20221205
5 décembre 2022
Les créanciers qui recouvrent l'exercice individuel de leurs actions et dont les créances n'ont pas été vérifiées peuvent le mettre en œuvre dans les conditions du droit commun. () ". 3. M.
5ème chambre
DTA_2101951_20230525
25 mai 2023
au I de l'article L. 622-17 et tendant : / 1° A la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent () / II. - Sans préjudice des droits des créanciers dont la créance est mentionnée au I de
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