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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2302624_20260513
13 mai 2026
d’une terrasse sur un garage existant et la création d’un nouveau garage dans la continuité d’une construction à usage d’habitation existante, déposée par M.
8ème Chambre
DTA_2204159_20250429
29 avril 2025
L'OGEC collège-lycée Saint-Joseph soutient que : - à titre principal, les locaux destinés à l'enseignement ne peuvent faire l'objet de la taxe pour la création de bureaux en région Île-de-France, en
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2302993_20230705
5 juillet 2023
de logement ; le bâtiment présent sur le terrain d'assiette du projet ne constitue qu'un abri de jardin et non une construction à usage d'habitation, légalement existante, qu'il s'agirait de rénover et
1ère chambre
DTA_2101414_20230928
28 septembre 2023
, la suppression de combles et la création de locaux associatifs, ajoutant 764 m2 de surface de plancher aux locaux dédiés à l'artisanat et 507 m2 de surface de plancher à ceux à usage d'habitation, sur
4e Section - 1re Chambre
DTA_1719236_20220929
29 septembre 2022
La redevance pour création de locaux à usage de bureaux, dont l'avis de mise en recouvrement doit en vertu de l'article L. 520-2 du code de l'urbanisme être émis dans les deux ans qui suivent la délivrance
1ère Chambre
DTA_2306948_20251031
31 octobre 2025
L’article 11 relatif aux conditions de création d’un arrêt, prévoit que : « De manière générale, chaque création d’arrêt est conditionnée par les aspects de sécurité et de temps de trajet pour l’ensemble
DTA_2212661_20231002
2 octobre 2023
En l'espèce, le projet prévoit notamment la réalisation de locaux à usage de bureaux avec création d'une surface de plancher de 242 m² au sein d'un bâtiment situé en fond de parcelle, dont il ressort de
DTA_2102994_20230525
25 mai 2023
une simple remise ; en outre, les travaux entrepris ont conduit à la création d'un nouveau bâtiment en R+1 et non à une simple restauration de l'existant ; - ces manœuvres du pétitionnaire lui ont
2 ème Chambre
DTA_2400662_20260305
5 mars 2026
L’article 6 de l’arrêté du 8 septembre 2022 portant autorisation de création d’un aérodrome à usage privé à La Croisille rappelle que l’autorisation de création « pourra être retirée en cas d’infraction
DTA_2101580_20231130
30 novembre 2023
que son usage initial a depuis longtemps cessé en raison de son abandon, l'administration, saisie d'une demande d'autorisation de construire, ne peut légalement fonder sa décision sur l'usage initial
DTA_2217595_20250429
Korian Bezons Immobilier, représentée par la SELAS M2C avocat, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de la taxe pour la création
DTA_2314547_20240411
11 avril 2024
de l'article 1er de l'arrêté du 18 février 2003 portant restriction d'usage par la création de volumes de protection environnementale (VPE) sur l'aérodrome de Paris - Charles-de-Gaulle (Val d'Oise) ou
3ème chambre
DTA_2000094_20221014
14 octobre 2022
La sécurité des usagers doit être appréciée compte tenu de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic ; () ".
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2209715_20230602
2 juin 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 21 mars 2023, le préfet du Val-d'Oise conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête.
4ème Chambre
DTA_2206976_20260303
3 mars 2026
d'au moins vingt mètres carrés et d'au plus quarante mètres carrés de surface de plancher ou d'emprise au sol lorsque cette création conduit au dépassement de l'un des seuils fixés à l'article R. 431‑
DTA_2305493_20251202
2 décembre 2025
Elle soutient que la surface retenue pour déterminée sa base imposable à la taxe sur la création de bureaux est erronée dès lors qu’elle devrait être fixée à 1 025 m² au lieu de 1 442 m².
DTA_2206535_20250327
27 mars 2025
Elle doit être implantée selon un éloignement restreint entre les deux constructions afin de marquer un lien d'usage.
6ème Chambre
DTA_2316324_20260113
13 janvier 2026
la création d’une fenêtre sur un bien situé au 19 bis rue de Verdun à Garges-lès-Gonesse.
DTA_2404508_20260210
10 février 2026
de locaux à usage de bureaux, commerce et stockage en Île-de-France dans la catégorie dite des locaux à usage de bureaux, à l’exception de ceux qu’elles utilisent pour exercer, à titre lucratif, des activités
DTA_2208451_20230413
13 avril 2023
enregistré le 10 octobre 2022, le préfet des Bouches-du-Rhône demande au tribunal d'annuler d'une part, les délibérations du 13 octobre 2021 du conseil municipal de la commune d'Istres n°184/21, portant création
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