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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique cellule 7
DTA_2204262_20240103
3 janvier 2024
Aux termes de l'article 30 du décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage : " Le salarié privé d'emploi qui remplit les conditions fixées au présent titre peut cumuler les
3ème Chambre
DTA_2304230_20260331
31 mars 2026
Il soutient que : - les dispositions encadrant la possibilité de cumuler la perception d’une pension de retraite avec des revenus d’activité ne sont pas applicables à sa situation dès lors que sa pension
Juge unique - 3ème chambre
DTA_2102250_20230104
4 janvier 2023
Les fonctions de mandataire social d'une société commerciale ne peuvent être regardées comme une activité bénévole au sens de ces dispositions. 11.
2ème Chambre
DTA_2006196_20220922
22 septembre 2022
Ce montant peut être minoré en cas de non-cumul d'infractions ou en cas de paiement spontané par l'employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger non autorisé à travailler mentionné à l'article
DTA_2108398_20230329
29 mars 2023
Toutefois, il ne ressort pas de l'arrêté attaqué qu'un quelconque cumul d'activités fautif, commis en 2013, lui soit reproché.
Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2501883_20250707
7 juillet 2025
Vu : - le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 ; - le code général de la fonction publique ; - le code de justice administrative.
1ère chambre
DTA_2206475_20260303
3 mars 2026
Ce montant peut être minoré en cas de non-cumul d’infractions ou en cas de paiement spontané par l’employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger non autorisé à travailler mentionné à l’article
5ème Chambre
DTA_1900759_20230216
16 février 2023
de fonctions ne vise que les administrateurs et salariés du Fongecif et non pas les commissaires et il n'appartient pas au Fongecif de recueillir des attestations sur l'honneur de non-cumul de fonction
12eme chambre
DTA_2109516_20250620
20 juin 2025
L'article 33 de ce même règlement dispose que : " Le salarié qui exerce plusieurs activités peut, en cas de perte d'une ou plusieurs d'entre elles dans les conditions du présent titre, cumuler intégralement
DTA_1900914_20221103
3 novembre 2022
heures par mois ou une activité professionnelle non salariée, le nombre des allocations journalières n'est pas réduit pendant les trois premiers mois d'activité professionnelle.
Chambre 2
DTA_2101058_20230223
23 février 2023
Pour un praticien hospitalier retraité, l'exercice des fonctions de praticien contractuel ou attaché au titre du cumul emploi-retraite ne constitue pas un droit mais une simple possibilité.
6ème Chambre
DTA_2202897_20231219
19 décembre 2023
les salariés de l'entreprise des durées maximales quotidiennes et hebdomadaires du travail.
1re Section - 2e Chambre
DTA_2101775_20230919
19 septembre 2023
Elle soutient que : - l'appartement mis à sa disposition doit être regardé comme un avantage en nature consenti à un salarié, même si elle cumule un contrat de travail et un mandat social ; - elle
6ème chambre
DTA_1904667_20221024
24 octobre 2022
Aux termes de l'article 30 du décret du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage : " Le salarié privé d'emploi qui remplit les conditions fixées au présent titre peut cumuler les rémunérations
9ème chambre
DTA_2315931_20251020
20 octobre 2025
L’article 33 de ce même règlement dispose que : « Le salarié qui exerce plusieurs activités peut, en cas de perte d'une ou plusieurs d'entre elles dans les conditions du présent titre, cumuler intégralement
DTA_2211808_20260311
11 mars 2026
incompétente ; - elle est insuffisamment motivée ; - c’est à tort que les contributions en litige ont été mises à sa charge, compte tenu de son incapacité à identifier la situation irrégulière de son salarié
DTA_2209400_20260303
1ère Chambre
DTA_1906170_20230721
21 juillet 2023
arrêté de régularisation de l'arrêté du 8 avril 2019 par lequel le préfet a procédé à l'enregistrement de l'élevage de volailles de Mme AN, au regard du vice tenant à l'absence d'examen des effets cumulés
7è Ch Magistrat statuant seul
DTA_2406371_20251203
3 décembre 2025
Il résulte de la combinaison de ces dispositions que l’administration doit apprécier, année par année, le nombre de trimestres cumulés afin de ne pas retenir, pour le calcul de la durée d’assurance, plus
DTA_2208485_20260303
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